Indemnisation des travailleurs indépendants : un décret fixant les modalités financières de cette indemnisation
Nous en avons parlé dans une précédente lettre. Bien en-deçà de l’annonce du président Macron lors de la campagne présidentielle, une indemnisation est mise en place au profit des travailleurs indépendants dans certains cas. Pour faire simple cela concerne les situations les plus compliquées, comme la mise en liquidation judiciaire.
En clair très peu de travailleurs indépendants seront concernés par cette indemnisation qui est par ailleurs limitée dans le temps.
Le décret susciter, du 20 septembre dernier, entre en vigueur le 1er novembre prochain.
L’indemnisation sera de 26,30 € par jour ceci pendant une durée de six mois. A titre accessoire ce texte fixe également les modalités de prise en compte de ces périodes d’attribution pour le calcul des droits à pension de retraite.
Source : décret 2019 numéro 976, du 20 septembre 2019, texte JO du 22 septembre 2019.
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