Le gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire relève bien de la Sécurité Sociale des Indépendants
Un membre d'un collège de gérance majoritaire entendait échapper au Régime Social des Indépendants en soutenant qu'il ne possédait aucune part dans le capital de la SARL. Cette circonstance est sans incidence pour la Cour de cassation. Selon elle, la condition tenant à l'absence de participation majoritaire s'apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de chacun de ses membres.
Source : Cass. 2e civ. 31-5-2018 n° 17-17.518 F-PB.
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