Le RSI : régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’affiliation au RSI est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises. Il s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Le RSI invite les chefs d'entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation (Note RSI du 23-3-2015).

Il rappelle sur son site internet les sanctions liées à la désaffiliation, qui peuvent viser l'assuré, l'assureur proposant des contrats couvrant les risques pris en charge par la sécurité sociale à des assurés souhaitant s'exclure du système de protection sociale obligatoire et la personne incitant à ne pas s'affilier ou à se désaffilier. Les intéressés s'exposent à des sanctions civiles et pénales et les assurés risquent une diminution de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d'indemnités journalières ou d'invalidité.

Face à la montée en puissance ces dernières années de la contestation du monopole de la sécurité sociale, le législateur a sensiblement renforcé les sanctions pénales encourues, tant par ceux qui incitent des assujettis à refuser leur affiliation obligatoire à un organisme de sécurité sociale (régime général des salariés, régime agricole, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux) ou le paiement des cotisations dues à ce titre que par toute personne refusant une telle affiliation.

Est désormais passible de 6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende toute personne refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale (CSS art. L 114-18, modifié par la loi 2014-1554 du 22-12-2014).