Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense

En principe, la dispense de majoration de 25% pour un exercice donné ne vaut que si l’adhérent a été membre de l’organisme de gestion agréé (centre ou association) pendant toute la durée de l’exercice considéré.

Des dérogations existaient déjà à ce principe qui ne joue pas :

• lorsque l’agrément a été retiré durant une année ou un exercice en cours ;
• lorsque l’agrément a été délivré postérieurement à l’adhésion, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l’agrément.

Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré de nouveaux cas de dérogation qui sont entrés en vigueur le 14 octobre 2016.

Il y a donc dispense de la majoration de 25% du bénéfice imposable dans les cas suivants :

• première adhésion à un OGA, avant la clôture de l’exercice comptable concerné, si le contribuable franchit les seuils du chiffre d’affaires du régime micro (micro-BIC, micro-BA et micro-BNC) ;
• signature d’une première lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable avant la clôture de l’exercice comptable pour le contribuable franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro ;
• non-renouvellement de l’agrément de l’OGA (plus seulement retrait).

Il semblerait que cette tolérance (d’adhésion avant la fin de l’exercice comptable) ne vise pas les contribuables qui optent pour un régime réel. Pour ces derniers, l’adhésion semble toujours devoir intervenir dans les 5 premiers mois de l’année ou de l’exercice considéré, ou dans les 5 mois d’une reprise d’activité après cessation.

Source : décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016.