Nom commercial : protection
Pour cela, il doit vérifier auprès de l’INPI que le nom est libre. Si le nom n’est pas libre, il peut être contesté par les propriétaires de droit antérieurs qui peuvent attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et l’interdiction de l’utiliser.
Si le nom est libre, l’INPI délivre alors un titre de propriété.
Lorsque le professionnel a déposé sa marque auprès de l’INPI, la marque est protégée pendant 10 ans. Cette durée peut être renouvelée autant de fois que le professionnel le souhaite en demandant le renouvellement de sa marque auprès de l’INPI.
A quoi sert ce dépôt ?
Il donne le monopole d’exploitation par le professionnel et il peut engager une action en concurrence déloyale et démontrer une faute du concurrent donc un préjudice pour l’entreprise.
Source : revue l’Hôtellerie Restauration – juin 2017.
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