Notaires : clause résolutoire dans un acte de vente
Deux époux achètent un terrain pour lequel ils n'ont finalement pas obtenu de permis de construire. Ils avaient alors assigné en justice leur notaire en responsabilité et en indemnisation pour défaut de devoir d'information et de conseil, à savoir ne pas leur avoir indiqué la possibilité d'insérer, dans l'acte de vente, une clause résolutoire en cas de non-constructibilité du terrain.
Le notaire, lui, affirmait que le couple n'avait, à la date de l'acte, aucun projet précis de construction. Dès lors, selon lui, il ne pouvait ainsi prévoir utilement une clause résolutoire.
Mais pour les juges, le notaire devait attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus en s'engageant avant d'avoir sollicité et obtenu un permis de construire définitif, et les informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte.
Source : Cassation civile 1er, 9 septembre 2020,n° 19-14361