Plan du Gouvernement pour les indépendants : mesures fiscales
Le 16 septembre 2021, un plan de vingt mesures en faveur des indépendants a été présenté. Celles-ci seront soit incluses dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié.
On peut notamment citer les mesures suivantes :
Il est prévu l’instauration d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur pourrait opter pour un assujettissement à l’IS.
De manière transitoire, la déconnexion fiscalo-comptable tenant à l’amortissement du fonds de commerce des petites entreprises serait supprimée. Pour les fonds acquis en 2022 et 2023, l’amortissement comptable serait admis en déduction sur le plan fiscal.
Les conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’exonération prévue en cas de départ en retraite et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle.
Le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies A du CGI) serait porté de 24 à 36 mois étant rappelé que ce délai s’applique avant ou après la cession.
Les seuils permettent une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (article 238 quindecies du CGI) seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 350 000 €) et à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).
Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent (au lieu du 1er février de l’année au titre de laquelle ils désirent relever ou ne plus relever de ce régime).
Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise serait doublé à partir de 2022. Il serait donc égal au nombre d’heures de formation annuel (plafonné à 40 heures par an) par le double du montant du SMIC.
Source : Dossier de Presse du 16 septembre 2021.