27.09.2018
#Professions libérales

Régime simplifié d’imposition : appréciation des limites

L’Administration énonce expressément qu’il y a lieu de se référer, pour l’appréciation des limites du régime simplifié d’imposition, à sa doctrine relative au régime micro-BIC et notamment pour les cas particuliers suivants :

  • des entreprises qui se créent ou qui cessent leur activité en cours d’année ;
  • des contribuables exploitant plusieurs entreprises commerciales ;
  • des contribuables exerçant plusieurs activités commerciales et non commerciales ;
  • des contribuables exerçant une activité commerciale mixte de vente et de prestation de services.

De même, quand un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, il convient de globaliser les recettes réalisées dans chacune de ces entreprises.

Lorsqu’au sein d’un même foyer fiscal, plusieurs membres exploitent des entreprises commerciales, il convient de distinguer selon que chacun d’eux exploite une entreprise à titre individuel ou selon qu’ils doivent être regardés comme exploitant ensemble la même entreprise. A noter que l’Administration, pour caractériser l’exploitation d’une entreprise unique, s’en tient à des critères formels tels que notamment le régime matrimonial des époux.

Source : BOI-BIC-DECLA-10-10-10 n°65.