RSI : une affiliation obligatoire

La Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, est venue rappeler que l'affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au RSI est obligatoire. En substance, la Cour d'appel indique que le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public et non une mutuelle. Ce jugement précise que le RSI « existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations » ou encore « d'ester en justice ».

Rappel du contexte :

Nous avons été interpellés par certains de nos clients sur la possibilité de se désaffilier du Régime Social des Indépendants et de souscrire à une assurance maladie privée. L'argument le plus régulièrement entendu est que cette obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants, est contraire aux principes du droit européen, certaines officines se spécialisant en solutions "clé en main" pour s'affilier sous des cieux plus cléments.

Mais que dit le droit Européen ?

Chaque citoyen peut assurer une partie de sa protection sociale auprès d'entreprises privées situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Mais ces directives s'appliquent aux seules assurances privées et ne concernent en aucun cas les régimes de protection sociale rendus obligatoires par les Etats membres de l'Union. En ce sens, la Cour de justice européenne a indiqué à plusieurs reprises que les Etats membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier.

Pourquoi une telle polémique ?

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (octobre 2013— Aff. 59/12) a stipulé que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s'applique à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie.
Une partie de la polémique actuelle vient de l'interprétation de cet arrêt. Et il est ici nécessaire de rappeler la position de la Cour d'appel de Limoges sur ce sujet. Pour cette dernière, l'arrêt susnommé doit être délimité à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne concerne pas les règles de concurrence aux régimes de protection sociale. Aussi, il convient de se référer au droit français.

Que dit le droit Français ?

Obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale (art L11- 2-2 CSS) : si une personne exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, sur le territoire français, elle doit s'affilier en France. Ce n'est qu'en présence d'une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale qu'il peut y avoir dispense de cotiser en France (ex : en cas de détachement temporaire d'un salarié).

Quelles sanctions en cas de refus de cotiser à la Sécurité Sociale ?

Les sanctions ont été renforcées par la LFSS pour 2015 (rappel) :

• sanctions pénales à l'encontre de la personne qui refuse de s'affilier : peine d'emprisonnement de 6 mois et amende de 15 000 Euros,
• sanctions pénales à l'encontre de la personne qui incite les assures sociaux à se désaffilier : peine d'emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 Euros,
• sanctions civiles à l'encontre de la personne qui refuse de s'affilier : en l'absence de déclaration, les cotisations sont taxées d'office selon une base forfaitaire à partir des plus hauts derniers revenus connus, avec majoration de l'assiette de 25%.

Il est indiscutable que les dysfonctionnements du RSI depuis plusieurs années ont pu fortement irriter les affiliés. C'est une chose de le dire, cela en est une autre de les utiliser pour soutenir des discours individuels basés sur des interprétations erronées de décisions de justice. Au cas présent, ces « conseilleurs », qui n'agissent pas en tant que professionnels, ne seront pas les payeurs.