TNS : réforme de la protection sociale des BNC au premier juillet 2021
Passée inaperçue, cette réforme n’est cependant pas anodine : en l’absence d’un régime d’Indemnités journalières pour les professions libérales (PL) dans leurs régimes obligatoires une couverture obligatoire des IJ sur les 90 premiers jours d’arrêt d’activité pour maladie ou accident est mise en place au premier juillet prochain.
Notons toutefois que parmi les travailleurs indépendants, seules les BNC sont concernées par cette réforme, à l’exception des avocats et des « ex -CIPAV » désormais inscrits à la SSI.
Ceci pour quelles prestations :
A compter du 1er juillet 2021, des indemnités journalières seront donc versées aux professions libérales bénéficiaires :
- Après une franchise de 3 jours,
- Jusqu’au 90 -ème jour,
- A hauteur de 1/730 des revenus annuels avec un maximum de 50% de 3 PASS (soit une IJ max. de 169€/jour et minimum de 22€/jour)
Comment ce régime d’IJ serait-il financé ?
Une cotisation de 0.30% des bénéfices non commerciaux (BNC, limité à 3 PASS) sera collectée par les URSSAF au 1er janvier 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021, soit une cotisation annuelle minimale de 50€ et max 370€.
Bien entendu et notamment pour les BNC qui ont déjà souscrit un contrat de prévoyance complémentaire Madelin ou non, un point avec l’assureur sera nécessaire.
En tout cas c’est notre recommandation.