Travailleurs indépendants : déductibilité des cotisations facultatives MADELIN

La loi citée en référence, dite Loi Madelin, a été promulguée en 1994 afin de permettre aux indépendants d’accéder à une meilleure protection sociale grâce à une incitation fiscale, via des contrats d’assurance complémentaires, pour lesquels ils peuvent déduire leurs cotisations de leurs revenus professionnels imposables.

Quels sont les professionnels concernés ? Quelles sont les conditions à satisfaire ? Pour quels contrats d’assurances ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre.

1. Quels sont les professionnels concernés ?

Peuvent souscrire à des contrats d’assurance Madelin les non-salariés imposés sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou  sur le bénéfice non commercial (BNC) mais également leurs conjoints collaborateurs.

Plus spécifiquement, les contrats Madelin concernent :

• les Travailleurs Non-Salariés : artisans, commerçants, professions libérales, indépendants ;
• les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI ;
• les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL ;
• les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur ;
• les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes…) et les cotisants à l’AGESSA dès lors qu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en santé et qu’ils exercent en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC (la fameuse N°2035)

2. Quels sont les contrats concernés ?

Les travailleurs Non-Salariés peuvent donc déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin suivants : Prévoyance, Santé, Retraite et Garantie Chômage.

Toutefois la déductibilité reste limitée car pour chacun de ces contrats des plafonds sont déterminés règlementairement. Ces plafonds sont déterminés en  fonction du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) et /ou des revenus, BIC, BNC et rémunération de gérance.

Pour bénéficier de la déduction loi Madelin, il faut satisfaire les conditions suivantes :

• le contrat doit être souscrit par une association
• en santé le contrat répond à la réglementation des contrats responsables (L.871-1 du code de la sécurité sociale)
• en prévoyance les prestations sont versées sous forme de rente ;
• l’assuré doit être à jour du paiement de ses cotisations à son régime obligatoire ;
• le versement des indemnités de retraite ou d’incapacité doit s’effectuer sous forme de rente et non pas sous forme de capital.
• l’entreprise du TNS ne doit pas avoir été rachetée avant la retraite.

3. Les attestations Madelin 

Pour pouvoir bénéficier et justifier de la déductibilité au titre de la loi Madelin, les TNS doivent se procurer auprès de leur assureur une attestation Madelin. Cette attestation Madelin leur permet d’avoir une preuve des cotisations versées à l’assureur au titre de leurs contrats Madelin ; elle leur permet ensuite de savoir quel est le montant maximum qu’ils peuvent déduire de leur bénéfice imposable.

En général l’attestation Madelin est envoyée automatiquement chaque année, par l’assureur qui règie le contrat et ce pour l’ensemble des contrats Madelin (prévoyance, santé, retraite, et garantie chômage). Si toutefois les TNS n’ont pas reçu les attestations, ils peuvent en faire la demande directement auprès de leur assureur.

Autre point particulier : si les cotisations dites Loi MADELIN sont fiscalement déductibles, il n’en va pas de même en matière sociale : en clair le TNS paiera du SSI sur les cotisations MADELIN acquittées.

Source : loi 94-126 du 11/02/1994.

Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital https://www.strategie-capital.net/