07.06.2021
#Social

Activité partielle et garde d’enfant : les nouvelles conditions

Pendant cette période, les salariés qui sont contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de cet enfant, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne peuvent pas télétravailler, sont pris en charge au titre de l’activité partielle.

Pour cela, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif d’activité partielle liée à la garde d’enfant doit remettre à son employeur :

  • Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant selon les cas
  • Un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
  • Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.

L’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

L’allocation remboursée à l’employeur est de 70 % quel que soit le secteur d’activité.