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Prestations

Protection sociale

Si la mise en place d’un contrat de prévoyance est indispensable, il convient de s’assurer que ce dernier corresponde bien aux besoins de l’assuré. Il...

Gestion administrative du personnel

Les Ressources Humaines de l’entreprise sont un facteur clé du développement de l’entreprise. Vous devez mettre en place une réelle politique de gesti...

Gestion des organisations représentatives du personnel

Connaître, mettre en place et appliquer ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

Mise en place de l'épargne salariale

Avec l'épargne salariale, mettez en place une politique de rémunération qui s'adapte à l'évolution de votre entreprise tout en étant moins coûteuse qu...

Audit de conformité de votre paie

Vous traitez votre paie en interne et souhaitez vérifier sa conformité par rapport aux normes légales et conventionnelles dans un environnement très é...

Conseil social

La gestion du personnel au sens large est un domaine qui subit régulièrement de fortes turbulences au regard des évolutions normatives. Et ces évoluti...

Assistance au contrôle social

Recevoir un avis de vérification Urssaf ou faire l'objet d'un contrôle inopiné ne vous met pas dans les meilleures dispositions pour la journée. Et po...

Audit social

Que ce soit dans le cadre d'une reprise d'entreprise ou de structuration de groupe, la réalisation d'un audit social est indispensable pour fiabiliser...

Gestion de vos salariés et de la paie

Votre équipage de bord est au contact de vos passagers. Il est un vecteur important de votre réussite et de l'accompagnement de vos clients. A vous de...

Actualités

29.12.2021

Heures complémentaires : la réduction des cotisations sociales leur est applicable

Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail...
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Heures complémentaires : la réduction des cotisations sociales leur est applicable

07.12.2021

Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les nouvelles mesures applicables au 1er décembre 2021 ?

La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus A...
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Réforme de l’assurance chômage :  quelles sont les nouvelles mesures applicables au 1er décembre 2021 ?

22.11.2021

Forfait annuel en jours déclaré nul pour défaut de suivi effectif et régulier du temps de travail

Un salarié relevant de la convention nationale du Crédit Agricole, dont l’accord...
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Forfait annuel en jours déclaré nul pour défaut de suivi effectif et régulier du temps de travail

22.11.2021

Rémunération, indemnité de congés payés inclus

Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des...
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Rémunération, indemnité de congés payés inclus

22.11.2021

Les caméras de sécurité peuvent être utilisées pour établir la faute d’un salarié

Si un employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité des salariés...
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Les caméras de sécurité peuvent être utilisées pour établir la faute d’un salarié

22.11.2021

Plafond de la Sécurité sociale 2022

En effet les critères de pour revaloriser le plafond de sécurité sociale ont été...
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Plafond de la Sécurité sociale 2022

08.11.2021

Instauration d’une indemnité inflation de 100 €

Pour qui et combien ? L’« indemnité inflation » prendrait la forme d’une aide...
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Instauration d’une indemnité inflation de 100 €

26.10.2021

Travail à temps partiel : le salarié ne peut pas travailler plus de 35h au cours d’une semaine

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille...
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Travail à temps partiel : le salarié ne peut pas travailler plus de 35h au cours d’une semaine

11.10.2021

Pouvoir disciplinaire

Attention dans l’appréciation des règles en la matière (notamment les délais de prescription...
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 Pouvoir disciplinaire

11.10.2021

Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre, acte...
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Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

29.09.2021

Manquements de l’employeur à ses obligations & résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Pour rappel, lorsqu’un salarié est confronté à des manquements graves de son employeur...
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Manquements de l’employeur à ses obligations & résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

13.09.2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 comprenant notamment les conditions tenant...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021

09.07.2021

Le contrat de sécurisation professionnelle devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Afin de permettre la continuité du contrat de sécurisation professionnelle, les partenaires...
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Le contrat de sécurisation professionnelle devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

09.07.2021

Inaptitude et reclassement : l’absence de notification de l’impossibilité de reclassement au salarié conduit elle systématiquement à indemnisation ?

En application des dispositions légales, lorsque le salarié est déclaré inapte, et...
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Inaptitude et reclassement : l’absence de notification de l’impossibilité de reclassement au salarié conduit elle systématiquement à indemnisation ?

09.07.2021

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable lorsque la différence de traitement repose sur des dispositions légales ou conventionnelles

C’est ce qui est rappelé dans un arrêt du 05/05/2021 de la Cour de Cassation. Dans...
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Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable lorsque la différence de traitement repose sur des dispositions légales ou conventionnelles

09.07.2021

Disparition du régime des frais d’entreprise

Pour rappel, étaient qualifiés de frais d’entreprise les dépenses exceptionnelles...
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Disparition du régime des frais d’entreprise

06.07.2021

Arrêt maladie et reprise de travail anticipé

En effet quels sont les risques encourus dans le cas où le salarié venait à travailler...
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Arrêt maladie et reprise de travail anticipé

06.07.2021

L’employeur peut-il modifier unilatéralement les objectifs annuels en cours d’exécution ?

Dans un arrêt du 08 avril 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur le fait de...
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L’employeur peut-il modifier unilatéralement les objectifs annuels en cours d’exécution ?

22.06.2021

Nouvelle obligation : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Pris en application de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen...
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Nouvelle obligation : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

07.06.2021

Un salarié peut-il être licencié pour violation de son engagement sur l’honneur ?

En l’espèce, un formateur a été licencié pour faute grave par le centre de formation...
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Un salarié peut-il être licencié pour violation de son engagement sur l’honneur ?

07.06.2021

Activité partielle et garde d’enfant : les nouvelles conditions

Pendant cette période, les salariés qui sont contraints de garder un enfant de moins...
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Activité partielle et garde d’enfant : les nouvelles conditions

07.06.2021

Les DIRECCTE deviennent les DREETS

Depuis de nombreuses années l’Inspection du travail se nommait la Direccte. Cette...
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Les DIRECCTE deviennent les DREETS

25.05.2021

Activité partielle : Quelle incidence sur la retraite ?

Pour sécuriser les droits sociaux des salariés, l’article 11 de la loi n° 2020-734...
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Activité partielle : Quelle incidence sur la retraite ?

25.05.2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (dite « prime Macron »)

Le ministère du travail a indiqué que le renouvellement du dispositif de la prime...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (dite « prime Macron »)

25.05.2021

Port du voile : pas d’interdiction pour atteinte à l’image commerciale en l’absence de clause de neutralité

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de...
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Port du voile : pas d’interdiction pour atteinte à l’image commerciale en l’absence de clause de neutralité

11.05.2021

Demander au médecin du travail de modifier son avis médical peut constituer un motif de licenciement

Il arrive parfois qu’un salarié soit mécontent de l’avis émis par le médecin du travail,...
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Demander au médecin du travail de modifier son avis médical peut constituer un motif de licenciement

11.05.2021

Régime social de l’indemnité légale d’activité partielle et droit à la retraite

La loi vient également pérenniser la validation de trimestres de retraite de base...
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Régime social de l’indemnité légale d’activité partielle et droit à la retraite

11.05.2021

Un particulier employeur peut être condamné pour faute inexcusable

En l’espèce, une salariée avait été engagée par un particulier employeur pour assurer...
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Un particulier employeur peut être condamné pour faute inexcusable

11.05.2021

CSE: le temps de trajet des élus dans le cadre de leur mandat peut entrainer des heures supplémentaires

Dans ce cadre, cela peut donc engendrer des heures supplémentaires. Conformément...
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CSE: le temps de trajet des élus dans le cadre de leur mandat peut entrainer des heures supplémentaires

27.04.2021

BNC : Les prestations de formations sous-traitées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA

L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée,...
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BNC : Les prestations de formations sous-traitées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA

27.04.2021

Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation

L’employeur ne peut annuler unilatéralement la procédure : Dès lors que le...
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Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation

27.04.2021

Harcèlement : un avertissement à l’encontre de l’auteur ne suffit pas

Le manquement à cette obligation (qui est une obligation de résultat) justifie la...
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Harcèlement : un avertissement à l’encontre de l’auteur ne suffit pas

27.04.2021

Rappel des règles de plafonnement en matière d’intéressement

Néanmoins, il existe 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : un plafonnement global...
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Rappel des règles de plafonnement en matière d’intéressement

14.04.2021

Covid 19 et CHR : alcool et vente à emporter

Source : décret du 29 à octobre 2020 modifié par décret du 2 avril 2021 (numéro 2021-384). Dans...
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Covid 19 et CHR : alcool et vente à emporter

13.04.2021

Les télétravailleurs ont-ils le droit aux titres restaurant ?

Ce mode de travail a des conséquences sur plusieurs sujets, et notamment sur l’attribution...
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Les télétravailleurs ont-ils le droit aux titres restaurant ?

31.03.2021

Formalisme et obligations déclaratives liés au régime de l’article 151 octies du CGI

La forme de la société bénéficiaire de l'apport est indifférente, de même que son...
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Formalisme et obligations déclaratives liés au régime de l’article 151 octies du CGI

31.03.2021

Exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers

La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté cette limite...
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Exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers

31.03.2021

Fusion des déclarations fiscales et sociales des indépendants

Pour la première fois cette année, pour la déclaration des revenus de l'année 2020,...
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Fusion des déclarations fiscales et sociales des indépendants

31.03.2021

Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2021

Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer...
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Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2021

31.03.2021

URSSAF : remise de dettes, le formulaire de demande est en ligne !

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur...
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URSSAF : remise de dettes, le formulaire de demande est en ligne !

31.03.2021

Isolement à la suite d’un déplacement pour motif impérieux : des arrêts de travail dérogatoires peuvent être accordés

Un arrêt de travail dérogatoire leur est accordé via un téléservice de l’Assurance...
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Isolement à la suite d’un déplacement pour motif impérieux : des arrêts de travail dérogatoires peuvent être accordés

30.03.2021

Index de l’égalité professionnelle : les aides du plan de relance subordonnées à sa publication

A défaut de site internet, elles portent le résultat à la connaissance des salariés...
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Index de l’égalité professionnelle : les aides du plan de relance subordonnées à sa publication

30.03.2021

Préparation d’un PSE et signature d’une rupture conventionnelle

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la cour de cassation du 06/01 dernier.  Dans...
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Préparation d’un PSE et signature d’une rupture conventionnelle

30.03.2021

La requalification du licenciement et la condamnation de l’entreprise au versement de l’indemnité de préavis ouvre-t-elle droit à la prime qu’aurait reçu le salarié si le préavis avait été réalisé ?

Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté...
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La requalification du licenciement et la condamnation de l’entreprise au versement de l’indemnité de préavis ouvre-t-elle droit à la prime qu’aurait reçu le salarié si le préavis avait été réalisé ?

17.03.2021

L’absence non justifiée du salarié après un arrêt maladie peut constituer une faute grave

Dans cette affaire le salarié avait été en arrêt pour maladie du 14 mai au 17 juin...
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L’absence non justifiée du salarié après un arrêt maladie peut constituer une faute grave

17.03.2021

Heures supplémentaires : Précisions concernant la charge de la preuve

La charge de la preuve en la matière est partagée : au salarié d’apporter les éléments...
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Heures supplémentaires : Précisions concernant la charge de la preuve

03.03.2021

Gratuité des appels aux services publics

Depuis le 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits. Cette...
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Gratuité des appels aux services publics

03.03.2021

Forfait annuel en jours privé d’effet : Salarié condamné à rembourser les jours de repos (RTT) indus.

L’établissement d’un document de contrôle cosigné par le salarié chaque début de...
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Forfait annuel en jours privé d’effet : Salarié condamné à rembourser les jours de repos (RTT) indus.

03.03.2021

Attention à l’utilisation de ses heures de délégation.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier dernier, dans...
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 Attention à l’utilisation de ses heures de délégation.

18.02.2021

Véhicule de fonction : l’employeur ne peut le retirer unilatéralement

Dans un arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur...
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Véhicule de fonction : l’employeur ne peut le retirer unilatéralement

04.02.2021

Obligation de rapatriement et réintégration du salarié mis à disposition par une société mère à une filiale étrangère

Rapatriement, réintégration du salarié
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Obligation de rapatriement et réintégration du salarié mis à disposition par une société mère à une filiale étrangère

04.02.2021

Avantages en nature logement et nourriture

Avantages en nature, barème 2021
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Avantages en nature logement et nourriture

04.02.2021

Travail temporaire : obligation de justifier le recours au contrat d’usage

Un salarié est engagé en qualité d’ouvrier docker occasionnel par diverses entreprises...
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Travail temporaire : obligation de justifier le recours au contrat d’usage

21.01.2021

CHR : les taux collectifs de cotisations Accidents du Travail sont connus pour 2021 !

A compter du 1er janvier 2021, les taux collectifs applicables en matière d’AT sont...
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CHR : les taux collectifs de cotisations Accidents du Travail sont connus pour 2021 !

21.01.2021

Cessation d'activité et licenciement d’un salarié protégé : la faute de l'employeur peut être invoquée devant le juge judiciaire

Le contentieux à cet égard est important et complexe dans le domaine du licenciement...
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Cessation d'activité et licenciement d’un salarié protégé : la faute de l'employeur peut être invoquée devant le juge judiciaire

21.01.2021

Rémunérer des heures supplémentaires sous le libellé « frais de déplacement » n’est pas conforme !

Dans cette affaire un chauffeur routier a pris acte de la rupture de son contrat...
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Rémunérer des heures supplémentaires sous le libellé « frais de déplacement » n’est pas conforme !

21.01.2021

Activité partielle : prorogation de mesures dérogatoires

Prorogation de la possibilité d'individualiser le recours à l’activité partielle...
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Activité partielle : prorogation de mesures dérogatoires

21.01.2021

Aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés : le décret est enfin paru

Aide très probablement prorogée jusqu’au 07.03.2021. Entreprises concernées Les...
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Aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés : le décret est enfin paru

07.01.2021

Inaptitude et obligation de reclassement : les représentants du personnel doivent être consultés en amont

Toutefois, il doit respecter un certain formalisme, imposé par le Code du travail,...
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Inaptitude et obligation de reclassement : les représentants du personnel doivent être consultés en amont

07.01.2021

Attention : ne pas signer le contrat de travail stipulant une période d’essai conduira à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de période d’essai

Ayant constaté que le salarié n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une...
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Attention : ne pas signer le contrat de travail stipulant une période d’essai conduira à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de période d’essai

07.01.2021

De la validité des titres restaurants et du plafond d’utilisation quotidien de 39 euros jusqu’au 1er septembre 2021

Voici ci-dessous une information sur la gestion des titres restaurants en 2021 qui...
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De la validité des titres restaurants et du plafond d’utilisation quotidien de 39 euros jusqu’au 1er septembre 2021

24.12.2020

Enseignement privé : cumul congé payés et mandat de représentant du personnel

Avouons-le : nous n’y aurions pas pensé. Mais visiblement d’autres l’ont fait...
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Enseignement privé : cumul congé payés et mandat de représentant du personnel

24.12.2020

Cotisations sociales prises en charge par la société du gérant démissionnaire

Une SARL a conclu avec son gérant un protocole réglant les conditions de la démission...
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Cotisations sociales prises en charge par la société du gérant démissionnaire

24.12.2020

Transfert des heures de DIF sur le CPF

Le report des heures de DIF n’est pas automatique. Les heures de DIF doivent être...
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Transfert des heures de DIF sur le CPF

24.12.2020

Les orientations des inspections du travail pendant ce 2ème confinement

Poursuite de l’ensemble de leurs missions avec une attention toute particulières...
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Les orientations des inspections du travail pendant ce 2ème confinement

10.12.2020

Stock de congés payés dans les secteurs les plus touchés

Pour rappel, le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont...
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Stock de congés payés dans les secteurs les plus touchés

10.12.2020

Crise sanitaire : les réunions du CSE peuvent se faire à distance

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte les règles de réunion des instances représentatives...
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Crise sanitaire : les réunions du CSE peuvent se faire à distance

10.12.2020

Télétravail : les droits qui doivent être maintenus au salarié en situation de télétravail

Nous avons eu déjà l’occasion de rappeler que le salarié en télé travail sur la base...
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Télétravail : les droits qui doivent être maintenus au salarié en situation de télétravail

26.11.2020

Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

L’Assemblée nationale a achevé, le 27 octobre 2020, la 1ère lecture du projet de...
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Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

10.11.2020

Le Ministère du travail apporte de nouvelles précisions sur le dispositif d’activité partielle longue durée

Application des règles de l’activité partielle de droit commun à l’APLD La plupart...
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Le Ministère du travail apporte de nouvelles précisions sur le dispositif d’activité partielle longue durée

10.11.2020

AGIR – ARRCO annonce ne pas revaloriser les pensions pour 2021

Afin de garantir l’équilibre financier du régime Agirc-Arcco (cf. du 10 mai 2019),...
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AGIR – ARRCO annonce ne pas revaloriser les pensions pour 2021

29.10.2020

Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société

Il en va de même pour les cotisations au titre des régimes obligatoires de base ou...
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Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société

29.10.2020

Licenciement pour absence prolongée : bien vérifier la convention collective avant toutes démarches

Outre ces deux conditions cumulatives, un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre...
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Licenciement pour absence prolongée : bien vérifier la convention collective avant toutes démarches

29.10.2020

Le compte privé Facebook d’une salariée peut-il servir de preuve licite en cas de licenciement ?

En l’espèce, une salariée, engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité d’export...
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Le compte privé Facebook d’une salariée peut-il servir de preuve licite en cas de licenciement ?

29.10.2020

Nouvelle aide pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap

Une aide de 4 000 euros peut être versée à l'employeur pour l'embauche de travailleurs...
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Nouvelle aide pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap

29.10.2020

Allongement du congé paternité à 28 jours

« Jusqu’à aujourd’hui, le congé paternité c’était 14 jours, avec beaucoup d’irrégularités...
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Allongement du congé paternité à 28 jours

15.10.2020

CHR, tourisme, culture : des aides Urssaf

Nous ne reprendrons pas ci-après en détail ces mesures, assez complexes au demeurant. Retenons...
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CHR, tourisme, culture : des aides Urssaf

15.10.2020

Activité partielle longue durée : un décret ajuste le dispositif

Le premier point modifié concerne le taux de l’allocation versée à l’employeur. Le...
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Activité partielle longue durée : un décret ajuste le dispositif

15.10.2020

Activité partielle : nouvelles dispositions pour les salariés vulnérables

Un décret publié au Journal officiel du 30 août 2020 fixe le terme du dispositif...
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Activité partielle : nouvelles dispositions pour les salariés vulnérables

01.10.2020

BNC : de la validité d’une contrainte émise par la CIPAV...

Lorsqu'un professionnel libéral ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles,...
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BNC : de la validité d’une contrainte émise par la CIPAV...

01.10.2020

Covid 19 : exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite MADELIN pour les TNS

Peut-être passée inaperçue dans le flot de mesures prises par les pouvoirs publics,...
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Covid 19 : exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite MADELIN pour les TNS

17.09.2020

Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs L’exonération de cotisations patronales concerne : les...
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Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

17.09.2020

Nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes

Point sur ces mesures. Embauche d’un jeune de moins de 26 ans Dans le...
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Nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes

17.09.2020

Les indemnités de chômage partiel sont-elles prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

L’article R.5122-11 du Code du travail dispose que « la totalité des heures chômées,...
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Les indemnités de chômage partiel sont-elles prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

03.09.2020

Prévoyance : comment protéger votre famille ?

Capital décès, contrat prévoyance de l’employeur, contrat prévoyance TNS, assurance...
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Prévoyance : comment protéger votre famille ?

03.09.2020

Troisième loi de finance rectificative pour 2020 : les principales mesures sociales

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis  Une aide exceptionnelle de...
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Troisième loi de finance rectificative pour 2020 : les principales mesures sociales

03.09.2020

Inaptitude : le salarié a-t-il droit à la reprise de son salaire s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois alors que dans ce délai il a trouvé un nouvel emploi ?

Ce droit est-il maintenu, dans l’hypothèse où le salarié concerné a retrouvé un emploi...
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Inaptitude : le salarié a-t-il droit à la reprise de son salaire s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois alors que dans ce délai il a trouvé un nouvel emploi ?

04.08.2020

Application volontaire d’une convention collective dans un contrat, appréciation restrictive

Dans une première affaire (18-11.584), le contrat de travail du salarié stipulait...
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Application volontaire d’une convention collective dans un contrat, appréciation restrictive

04.08.2020

Dispositions conventionnelles – Prime d’assiduité : le salarié peut-il en être privée s’il est absent pour maladie ?

L’article 27 disposait que le salarié a droit à une prime d’assiduité mensuelle...
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Dispositions conventionnelles – Prime d’assiduité :  le salarié peut-il en être privée s’il est absent pour maladie ?

04.08.2020

Accepter des cadeaux d’affaire peut justifier un licenciement pour faute grave

A deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques...
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Accepter des cadeaux d’affaire peut justifier un licenciement pour faute grave

22.07.2020

CHR : vers une suppression de la taxe de 10€ sur les contrats d’extra

Nous évoquions dans notre précédente lettre la suspension de cette mesure, entrée...
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CHR : vers une suppression de la taxe de 10€ sur les contrats d’extra

22.07.2020

Assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres restaurants (du 12/06 au 31/12/2020), rappel !

Doublement du plafond journalier d’utilisation -> 38 € (au lieu de 19) ; et ce sur...
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Assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres restaurants (du 12/06 au 31/12/2020), rappel !

22.07.2020

Entreprises de moins de 11 salariés : mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale désormais possible

A compter du 19 juin 2020, pour mettre en place un régime d’intéressement, une entreprise...
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Entreprises de moins de 11 salariés : mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale désormais possible

09.07.2020

La protection sociale du président de SAS ou SASU

Le président de SASU est considéré comme assimilé-salarié; il relève, de ce fait,...
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La protection sociale du président de SAS ou SASU

09.07.2020

Activité partielle : de nouvelles modifications apportées aux conditions de recours

Avis préalable du CSE avant toute demande d’activité partielle pour les seules...
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Activité partielle : de nouvelles modifications apportées aux conditions de recours

09.07.2020

Activité partielle : Officialisation des nouveaux taux d’allocation

Taux de l’allocation d’activité partielle fixé à 60% entre le 1er juin et le 30...
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Activité partielle : Officialisation des nouveaux taux d’allocation

25.06.2020

DAS 2

Sont visés les honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations,...
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DAS 2

25.06.2020

Activité partielle : lancement des contrôles pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle

Source : Instruction ministerielle du 05/05/2020. "Au regard du caractère massif...
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Activité partielle : lancement des contrôles pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle

11.06.2020

CHR, tourisme, événementiel, culture : les mesures d’aides se concrétisent

A) Exonération de cotisations Urssaf Ainsi les employeurs de moins de 250 salariés...
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CHR, tourisme, événementiel, culture : les mesures d’aides se concrétisent

11.06.2020

URSSAF : mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le COVID19 pour échéances de juin 2020

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient...
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URSSAF : mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le COVID19 pour échéances de juin 2020

11.06.2020

Activité partielle : baisse de la prise en charge à compter du 01/06/2020

L'indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge...
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Activité partielle : baisse de la prise en charge à compter du 01/06/2020

28.05.2020

Activité partielle : modification du régime en vue

Pour le mois de mai, il sera maintenu en l’état. Ensuite, si l’amélioration de la...
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Activité partielle : modification du régime en vue

14.05.2020

Impacts du COVID-19 sur l’épargne salariale

Possibilité de report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de...
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Impacts du COVID-19 sur l’épargne salariale

14.05.2020

Covid-19 : report des élections CSE

Les processus électoraux en cours sont suspendus Les processus électoraux engagés...
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Covid-19 : report des élections CSE

14.05.2020

Covid-19 : transformation des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle au 1er mai 2020

Certains salariés ont pu bénéficier des IJSS, ainsi que du complément aux IJSS, alors...
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Covid-19 : transformation des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle au 1er mai 2020

30.04.2020

Emploi de salariés étrangers : vigilance !

L’emploi d’un salarié étranger n’est nullement interdit en France. Encore faut-il...
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Emploi de salariés étrangers : vigilance !

30.04.2020

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat après l’ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire N°2020-290 du 23 mars 2020

Sous réserve de la nécessité d’accord d’intéressement préalablement au versement...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat après l’ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire N°2020-290 du 23 mars 2020

16.04.2020

Temps de pause, rappel

L’article L3121-33 du Code du travail dispose qu’au bout de six heures tout salarié...
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Temps de pause, rappel

16.04.2020

2021, mise en place du bonus-malus pour la contribution chômage

L’année prochaine, pour certains secteurs d’activité, le taux de la contribution...
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2021, mise en place du bonus-malus pour la contribution chômage

02.04.2020

La remise de l’attestation Pôle Emploi ne prouve pas le paiement du salaire

Les décisions sont déjà anciennes et constantes. Mais un client nous a récemment...
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La remise de l’attestation Pôle Emploi ne prouve pas le paiement du salaire

02.04.2020

20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?

En l’espèce, un salarié avait été engagé en tant que gardien par la ville de Mont-Dore,...
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20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?

02.04.2020

CSE : attention à certaines prises en charge au titre des activités sociales et culturelles

Par voie de conséquence, si l’on veut pouvoir en bénéficier et éviter tout redressement...
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CSE : attention à certaines prises en charge au titre des activités sociales et culturelles

19.03.2020

Assurance chômage : 5 nouveautés depuis le 01 janvier 2020

Néanmoins, 5 nouveautés ont vu le jour depuis le 01 janvier 2020. Démission et...
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Assurance chômage : 5 nouveautés depuis le 01 janvier 2020

19.03.2020

Uber : requalification en contrat de travail de la relation liant un chauffeur à la plateforme

Coup de tonnerre dans le monde des chauffeurs VTC : la Cour de cassation, dans un...
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Uber : requalification en contrat de travail de la relation liant un chauffeur à la plateforme

19.02.2020

Sport : contrats de sportifs amateurs, l’existence d’un lien de subordination peut justifier l’assujettissement des rémunérations aux cotisations sociales

En l’espèce, le club de foot de Dieppe a été redressé à hauteur de 100 000 € par...
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Sport : contrats de sportifs amateurs, l’existence d’un lien de subordination peut justifier l’assujettissement des rémunérations aux cotisations sociales

19.02.2020

20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?

En l’espèce, un salarié avait été engagé en tant que gardien par la ville de Mont-Dore,...
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20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?

19.02.2020

L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié commet une faute

L’employeur a donc l’obligation de fournir du travail à son salarié, sous peine de...
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L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié commet une faute

19.02.2020

Assurance chômage : 5 nouveautés depuis le 01 janvier 2020

Démission et chômage : renforcement du conseil en évolution professionnelle Depuis...
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Assurance chômage : 5 nouveautés depuis le 01 janvier 2020

06.02.2020

CHR : taxation des contrats courts

Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts (inférieur à 1 mois),...
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CHR : taxation des contrats courts

06.02.2020

Frais de déplacement, mission et de réception : nécessité de fournir les justificatifs

Si les frais de déplacements, mission et réception sont admis en déduction, encore...
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Frais de déplacement, mission et de réception : nécessité de fournir les justificatifs

06.02.2020

Lancement du code du travail numérique !

La digitalisation de l’économie se poursuit sous des formes diverses et variées en...
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Lancement du code du travail numérique !

06.02.2020

Loi de financement de la Sécurité Sociale : les principales mesures suite à sa publication au J.O

C’est l’occasion de faire un point sur ses principales mesures et notamment sur la...
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Loi de financement de la Sécurité Sociale : les principales mesures suite à sa publication au J.O

22.01.2020

Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue

En l’espèce, suite à des manquements graves commis lors de contrôles sur les véhicules,...
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Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue

22.01.2020

Elections professionnelles : suppression de l’obligation de transmettre les procès-verbaux à l’inspection du travail

Depuis le 14 décembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret, les PV des élections...
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Elections professionnelles : suppression de l’obligation de transmettre les procès-verbaux à l’inspection du travail

22.01.2020

Elections CSE : point sur la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct

La détermination d’établissements distincts peut se faire par accord collectif ou,...
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Elections CSE : point sur la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct

22.01.2020

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020

Le décret du 18 décembre 2019 fixe ainsi le SMIC horaire brut à 10,15 €. Aucun « coup...
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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020

07.01.2020

Commerce, mouvements sociaux : des aides mises en place pour aider les entreprises touchées par les grèves

Ces mesures sont diverses et variées, allant du remboursement anticipé de créances...
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Commerce, mouvements sociaux : des aides mises en place pour aider les entreprises touchées par les grèves

07.01.2020

Auto-entrepreneur et subordination de la société qui l’emploie : un risque URSSAF fort

Nous avons à plusieurs reprises alerté nos lecteurs sur les risques que représente...
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Auto-entrepreneur et subordination de la société qui l’emploie : un risque URSSAF fort

07.01.2020

Maintien des AGS à 0,15% au 1er janvier 2020

Dans un contexte économique plus tendu et notamment malgré une hausse des défaillances...
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Maintien des AGS à 0,15% au 1er janvier 2020

12.12.2019

Procédure disciplinaire : attention au respect de la procédure et des délais qui y sont attachés

Dès lors l’employeur doit appliquer la procédure disciplinaire : convocation à entretien...
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Procédure disciplinaire : attention au respect de la procédure et des délais qui y sont attachés

12.12.2019

Mise en place du Comité social et économique : l’échéance du 01/01/2020 approche !

I - Quelles entreprises sont concernées ? Le comité social et économique doit...
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Mise en place du Comité social et économique : l’échéance du 01/01/2020 approche !

12.12.2019

Contrats intérim : attention au risque de requalification en CDI

Cette forme de travail est strictement encadrée par la loi et le non-respect des...
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Contrats intérim : attention au risque de requalification en CDI

28.11.2019

Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l’abattement retraite

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent...
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Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l’abattement retraite

27.11.2019

Attention au licenciement d’un salarié ayant engagé une action en justice à l’encontre de son employeur : veiller à conserver les preuves qui justifient le licenciement

En effet dans cette hypothèse ce serait une atteinte à la liberté fondamentale que...
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Attention au licenciement d’un salarié ayant engagé une action en justice à l’encontre de son employeur : veiller à conserver les preuves qui justifient le licenciement

27.11.2019

Procédure disciplinaire

C’est ce qui a été très logiquement retenu par la Cour de Cassation dans une arrêt...
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Procédure disciplinaire

27.11.2019

Nullité du licenciement et réintégration du salarié : les sommes versées en réparation du préjudice dans ce cadre sont-elles soumises à cotisations ?

Dans cette affaire un salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison...
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Nullité du licenciement et réintégration du salarié : les sommes versées en réparation du préjudice dans ce cadre sont-elles soumises à cotisations ?

14.11.2019

Une salariée qui n’avertit pas son employeur des erreurs commises dans sa paie, commet-elle une faute grave ?

En l’espèce, lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire,...
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Une salariée qui n’avertit pas son employeur des erreurs commises dans sa paie, commet-elle une faute grave ?

14.11.2019

Forte baisse des contentieux prud’homaux depuis 10 ans

En voici les chiffres clés : le recours devant les prud’hommes a été presque...
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Forte baisse des contentieux prud’homaux depuis 10 ans

14.11.2019

Principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020

Voici un aperçu des principales mesures :  Reconduction de la prime exceptionnelle...
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Principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020

31.10.2019

Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat

C’est un principe récurrent en droit : un contrat se doit d’être équilibré. Ici...
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Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat

31.10.2019

Travailleurs indépendants : le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés

Nous en avons parlé dans une précédente lettre : les conditions d’attribution de...
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Travailleurs indépendants : le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés

31.10.2019

Le harcèlement moral subi par une salariée rend son licenciement pour faute nul

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de son attitude...
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Le harcèlement moral subi par une salariée rend son licenciement pour faute nul

31.10.2019

Bonus / Malus assurance chômage : application à compter du 01/03/2021

Les entreprises visées par cette modulation du taux de contribution chômage sont...
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Bonus / Malus assurance chômage : application à compter du 01/03/2021

17.10.2019

Un responsable d’agence peut-il être licencié pour ne pas avoir découvert les détournements réalisés par son subordonné ?

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de Chef d’agence et avait notamment...
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Un responsable d’agence peut-il être licencié pour ne pas avoir découvert les détournements réalisés par son subordonné ?

17.10.2019

Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement

Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur...
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Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement

17.10.2019

Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage à compter du 01/10/2019

Au 1er janvier dernier, elle a intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire...
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Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage à compter du 01/10/2019

02.10.2019

Le préjudice d’anxiété n’est plus seulement réservé aux cas d’exposition à l’amiante

La reconnaissance du préjudice d’anxiété a pendant longtemps été réservée aux personnes...
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Le préjudice d’anxiété n’est plus seulement réservé aux cas d’exposition à l’amiante

02.10.2019

Sanction disciplinaire : interruption du délai de prescription en cas de poursuite pénales

En l’espèce, un salarié, délégué syndical, avait accédé à la messagerie d’une autre...
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Sanction disciplinaire : interruption du délai de prescription en cas de poursuite pénales

02.10.2019

Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?

Le montant de l’indemnité est quant à lui calculé en tenant compte de l’ancienneté...
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Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?

02.10.2019

Nouvelles règles d’indemnisation du mi-temps thérapeutique

La loi de financement de la Sécurité social pour 2019 prévoyait des dispositions...
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Nouvelles règles d’indemnisation du mi-temps thérapeutique

19.09.2019

Modalités d’application du congé de paternité en d’hospitalisation : une circulaire apporte des précisions

Le droit à bénéficier de ce congé est ouvert en cas d’hospitalisation du nouveau-né...
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Modalités d’application du congé de paternité en d’hospitalisation : une circulaire apporte des précisions

19.09.2019

Infarctus du salarié lors de son arrivée au travail : présomption d’accident du travail

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de vendeur avait ressenti les premiers...
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Infarctus du salarié lors de son arrivée au travail : présomption d’accident du travail

05.09.2019

Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau taux sera réservé aux entreprises en taux...
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Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

05.09.2019

Zoom sur le forfait social : 0% de forfait social

Les PEE, PEI, PERCO, contrats d’intéressement sont des outils qui permettent de récompenser...
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Zoom sur le forfait social : 0% de forfait social

05.09.2019

Inspection du travail : 300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019

Les priorités du Ministère du travail ainsi définies au niveau national : 1 /...
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Inspection du travail : 300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019

22.08.2019

BNC : stages de sensibilisation à la sécurité routière et exonération à la TVA

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par des exploitants...
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BNC : stages de sensibilisation à la sécurité routière et exonération à la TVA

22.08.2019

Règlement intérieur et entreprise à établissements multiples : le dépôt peut se faire au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social

L’article R.1321-2 du Code du travail dispose que lorsqu’une entreprise élabore un...
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Règlement intérieur et entreprise à établissements multiples : le dépôt peut se faire au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social

24.07.2019

Prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu qu’en cas d'hospitalisation...
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Prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

24.07.2019

Transaction : attention au risque Urssaf

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait conclu...
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Transaction : attention au risque Urssaf

24.07.2019

Période d’essai : articulation entre dispositions légales et conventionnelles

Conformément aux dispositions du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée...
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Période d’essai : articulation entre dispositions légales et conventionnelles

10.07.2019

Nouvelle procédure de reconnaissance AT-MP dès le 01/12/2019

Déclarations de l’accident du travail La déclaration d’accident que la victime...
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Nouvelle procédure de reconnaissance AT-MP dès le 01/12/2019

10.07.2019

Attention forfait annuel en jours impose de vérifier effectivement la charge de travail des salariés concernés ...

Cette affaire concerne une salariée (Responsable commercial) forfait jour (218) relevant...
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Attention forfait annuel en jours impose de vérifier effectivement la charge de travail des salariés concernés ...

27.06.2019

Report de l’entretien préalable : attention au délai pour notifier la sanction

Dans cette affaire, une salariée a été convoquée le 12 mai 2011 pour un entretien...
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Report de l’entretien préalable : attention au délai pour notifier la sanction

27.06.2019

Peut-on licencier un salarié à la suite d’un refus de modification du contrat ? La Cour de cassation précise sa position

Il en va autrement lorsque ce changement d’employeur entraîne une modification du...
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Peut-on licencier un salarié à la suite d’un refus de modification du contrat ? La Cour de cassation précise sa position

27.06.2019

L’employeur doit prouver l’effectivité du contrôle de la charge de travail pour que le forfait-jours soit validé

En l’espèce, une Entreprise a mis en place un système de forfait annuel en jours...
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L’employeur doit prouver l’effectivité du contrôle de la charge de travail pour que le forfait-jours soit validé

13.06.2019

Loi PACTE : focus sur les principales mesures en matière sociale

Simplification des seuils sociaux La loi PACTE rationnalise les niveaux de seuils...
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Loi PACTE : focus sur les principales mesures en matière sociale

13.06.2019

Est-il possible de mettre à la retraite un salarié recruté avant l’âge légal de mise à la retraite ?

Cette affaire concernait un chirurgien-dentiste, embauché en CDI par une association...
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Est-il possible de mettre à la retraite un salarié recruté avant l’âge légal de mise à la retraite ?

13.06.2019

L’absence de signature d’un CDD entraîne-t-elle systématiquement la requalification en CDI ?

En l’espèce, un salarié embauché en contrat à durée déterminée avait refusé de signer...
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L’absence de signature d’un CDD entraîne-t-elle systématiquement la requalification en CDI ?

13.06.2019

Convention de forfait et rémunération minimum, conséquence en cas de non-respect du salaire minimum prévu à la convention collective ?

La convention prévoit par ailleurs que les salariés concluant ce type de forfait...
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Convention de forfait et rémunération minimum, conséquence en cas de non-respect du salaire minimum prévu à la convention collective ?

03.06.2019

Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : période transitoire 2019 / 2020

Dans l’attente, les sommes dues au titre des années 2019 et 2020 devront être versées...
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Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : période transitoire 2019 / 2020

03.06.2019

Activités sociales et culturelles : l’exonération de cotisations pour la remise de bons d’achats de nouveau remise en cause

Montant du bon d’achat dans la limite de 5% du PMSS (169€ 2019) Remis en relation...
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Activités sociales et culturelles : l’exonération de cotisations pour la remise de bons d’achats de nouveau remise en cause

03.06.2019

La référence aux modalités de calcul de la prime d’intéressement dans le contrat de travail ne lui donne pas de valeur contractuelle

3 mois plus tard en juin 2012, l’accord d’intéressement a été modifié par accord...
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La référence aux modalités de calcul de la prime d’intéressement dans le contrat de travail ne lui donne pas de valeur contractuelle

15.05.2019

Simplification des formalités des entreprises, projets

1.    Guichet en ligne pour les formalités des entreprises Aujourd’hui, toute...
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Simplification des formalités des entreprises, projets

15.05.2019

Signes religieux en entreprise : annulation du licenciement d’une salariée voilée

Les faits remontent à une dizaine d’années : une salariée avait refusé de retirer...
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Signes religieux en entreprise : annulation du licenciement d’une salariée voilée

15.05.2019

Les opérateurs de Compétence (OPCO) appelés à remplacer les OPCA sont agréés par le Ministère du Travail depuis le 1er avril 2019

OPCO Commerce – couvrant 21 branches ATLAS - regroupant 18 branches OPCO Santé...
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Les opérateurs de Compétence (OPCO) appelés à remplacer les OPCA sont agréés par le Ministère du Travail depuis le 1er avril 2019

15.05.2019

Grand débat : point sur les mesures sociales annoncées

Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein Dans...
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Grand débat : point sur les mesures sociales annoncées

15.05.2019

Apprentissage : une fusion des aides au 1er janvier 2019, rappel

Ceci n’est qu’un rappel. Dans le cadre d’une refonte plus globale des contrats d’apprentissage...
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Apprentissage : une fusion des aides au 1er janvier 2019, rappel

30.04.2019

Un salarié ayant signé une convention forfait jours inférieur à 218 jours est-il considéré comme un salarié à temps partiel ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 27/03...
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Un salarié ayant signé une convention forfait jours inférieur à 218 jours est-il considéré comme un salarié à temps partiel ?

30.04.2019

Attention succession de CDD de remplacement, le risque de requalification en CDI existe ...

Qu’en défense, la clinique met en avant que « dès l’instant où les contrats de remplacement...
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Attention succession de CDD de remplacement, le risque de requalification en CDI existe ...

30.04.2019

La prise en charge par l’employeur des frais de crèche est exclue de la base des cotisations sociales

La Cour d’Appel de Paris n’a fait ici que rappeler les dispositions du Code de Travail...
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La prise en charge par l’employeur des frais de crèche est exclue de la base des cotisations sociales

18.04.2019

BNC : frais de carburant 2018

Une nouvelle fois en hausse, ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires...
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BNC : frais de carburant 2018

18.04.2019

Le régime fiscal et social de l'épargne salariale

Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.
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Le régime fiscal et social de l'épargne salariale

18.04.2019

Bons d’achat attribués aux salariés : attention aux cotisations sociales

Ces conditions sont : le respect d’un plafond de 5% du plafond mensuel de la Sécurité...
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Bons d’achat attribués aux salariés : attention aux cotisations sociales

17.04.2019

Référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement : cela emporte-t-il contractualisation ?

Cette affaire concernait un salarié de la société Total Petrochemicals France qui...
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Référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement : cela emporte-t-il contractualisation ?

17.04.2019

Salariée relaxée au pénal : absence de validité du licenciement prononcé par l’employeur

Une Directrice de supermarché a été licenciée pour faute grave après avoir été surprise...
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Salariée relaxée au pénal : absence de validité du licenciement prononcé par l’employeur

04.04.2019

Un accident sur le lieu du travail est-il nécessairement un accident de travail ?

En l’espèce, deux salariés du bâtiment étaient affectés à la rénovation de la toiture...
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Un accident sur le lieu du travail est-il nécessairement un accident de travail ?

04.04.2019

Emplois francs : élargissement du dispositif à de nouveaux territoires

Le dispositif des emplois francs s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement...
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Emplois francs : élargissement du dispositif à de nouveaux territoires

21.03.2019

L’absence de mention concernant la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique ?

Rappelons que le Code du travail précise que la priorité de réembauchage doit apparaître...
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L’absence de mention concernant la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique ?

21.03.2019

Inaptitude : jusqu’à quelle date l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire ?

Jusqu’à présent, il était de coutume pour les employeurs de reprendre le paiement...
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Inaptitude : jusqu’à quelle date l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire ?

12.03.2019

SCP : chaque associé doit payer ses cotisations

Des cotisations dont ils sont redevables personnellement même s'ils exercent leur...
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SCP : chaque associé doit payer ses cotisations

12.03.2019

Artisans-Commerçants : déductibilité du salaire du conjoint

Petite modification fiscale qui pourrait paraître anecdotique mais qui en réalité...
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Artisans-Commerçants : déductibilité du salaire du conjoint

12.03.2019

Forfait social et épargne salariale : un point sur les nouveautés

A compter du 1er janvier 2019, le forfait social de 20% a été supprimé sur l’intéressement...
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Forfait social et épargne salariale : un point sur les nouveautés

11.03.2019

De nouvelles procédures de rescrit sont disponibles pour les entreprises

Les thèmes sont les suivants : la conformité du règlement intérieur de l’entreprise...
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De nouvelles procédures de rescrit sont disponibles pour les entreprises

22.02.2019

BNC : très forte restriction des attributions de la CIPAV en 2019

A savoir : les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction,...
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BNC : très forte restriction des attributions de la CIPAV en 2019

22.02.2019

Frais de repas des travailleurs indépendants : vous pouvez les déduire dans une certaine mesure

En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de...
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Frais de repas des travailleurs indépendants : vous pouvez les déduire dans une certaine mesure

07.02.2019

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie est-il sanctionnable ? Sous quelles conditions ?

L’entreprise de stockage informatique, son employeur, l’a appris et considérant que...
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Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie est-il sanctionnable ? Sous quelles conditions ?

07.02.2019

Dérogations aux durées maximales de travail pour les jeunes : les activités concernées sont précisées

La loi « Avenir professionnel » permet le recours à des heures au-delà de ces seuils...
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Dérogations aux durées maximales de travail pour les jeunes : les activités concernées sont précisées

07.02.2019

Nouveautés en matière sociale pour 2019 issues de la loi de financement de la sécurité sociale

Voici un panorama de certaines de ces mesures : Réductions des cotisations salariales...
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Nouveautés en matière sociale pour 2019 issues de la loi de financement de la sécurité sociale

24.01.2019

Le décès de l’employeur entraine-t-il automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage ?

Six mois après le début du contrat, la dirigeante décède et l’apprentie se retrouve...
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Le décès de l’employeur entraine-t-il automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage ?

24.01.2019

Un livreur à vélo doit-il être considéré comme un salarié ?

Cette affaire concernait la plateforme « Take It Easy » qui mettait en relation des...
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Un livreur à vélo doit-il être considéré comme un salarié ?

24.01.2019

Assurance chômage : ouverture aux démissionnaires et nouveau financement du régime

Ouverture aux démissionnaires, les conditions sont les suivantes : Le salarié...
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Assurance chômage : ouverture aux démissionnaires et nouveau financement du régime

24.01.2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : détail des modalités

Condition de rémunération Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : détail des modalités

10.01.2019

La C3S recouvrée par l’Urssaf au 1er janvier 2019

Autrefois improprement désignée sous l'appellation Organic, la C3S (contribution...
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La C3S recouvrée par l’Urssaf au 1er janvier 2019

10.01.2019

Mesures gouvernementales suite aux mouvements des gilets jaunes

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les employeurs pourront verser une prime...
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Mesures gouvernementales suite aux mouvements des gilets jaunes

19.12.2018

Expérimentation de la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents

Cette expérimentation entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication...
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Expérimentation de la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents

19.12.2018

Fusion des régimes AGIRC et ARRCO : quelles conséquences pour l’entreprise ?

Dans ce contexte, plusieurs paramètres relatifs aux assiettes, aux taux de cotisations...
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Fusion des régimes AGIRC et ARRCO : quelles conséquences pour l’entreprise ?

19.12.2018

Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une...
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Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

05.12.2018

Vers une couverture chômage pour les travailleurs indépendants ?

Le candidat Macron l’avait promis : les chefs d’entreprise pourraient avoir le droit...
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Vers une couverture chômage pour les travailleurs indépendants ?

05.12.2018

Nouvelle infraction d’outrage sexiste et incidence sur l’affichage obligatoire (rappel des affichages obligatoires à destination des salariés dans les entreprises)

Cette loi crée une nouvelle infraction d'outrage sexiste qui pourra être caractérisée...
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Nouvelle infraction d’outrage sexiste et incidence sur l’affichage obligatoire (rappel des affichages obligatoires à destination des salariés dans les entreprises)

05.12.2018

Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Si une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, constituée...
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Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

05.12.2018

Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

La loi allège la procédure permettant aux employeurs d'apprentis mineurs de déroger...
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Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

05.12.2018

Un point sur les mesures sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : Il est prévu une exonération...
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Un point sur les mesures sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

22.11.2018

CHR : dois-je rajouter les indemnités repas à la gratification pour les stagiaires ?

Rappelons tout d’abord que dans le secteur de l’hôtellerie-restauration l’obligation...
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CHR : dois-je rajouter les indemnités repas à la gratification pour les stagiaires ?

22.11.2018

Un point sur la cotisation prévoyance des cadres

L’employeur a la liberté de choisir l’organisme de prévoyance du moment qu’il s’agit...
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Un point sur la cotisation prévoyance des cadres

22.11.2018

Une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été prononcé par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception

Ce n’est pas une nouveauté, la Cour de cassation la rappelle régulièrement : pour...
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Une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été prononcé par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception

22.11.2018

Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés

Pour simplifier la lisibilité des aides versées au titre de l'emploi d'apprentis...
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Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés

08.11.2018

Accident du travail : une cause économique ne peut suffire à justifier le licenciement

En l’espèce, un salarié est licencié pour motif économique alors qu’il est en arrêt...
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Accident du travail : une cause économique ne peut suffire à justifier le licenciement

08.11.2018

Transfert d’entreprise : le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré

En l’espèce, suite à une scission, l’entreprise nouvellement créée a continué à appliquer...
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Transfert d’entreprise : le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré

08.11.2018

Application d’un délai de carence entre un CDD de remplacement puis un CDD pour accroissement temporaire d’activité

En l’absence d’accord de branche étendu, à l’expiration d’un CDD, il faudra respecter...
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Application d’un délai de carence entre un CDD de remplacement puis un CDD pour accroissement temporaire d’activité

25.10.2018

Quelques précisions en matière d’astreinte

Suite à sa promotion en qualité de directeur d’agence, un salarié se voit contraint...
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Quelques précisions en matière d’astreinte

25.10.2018

La faute d’un salarié ne peut reposer uniquement sur des témoignages anonymes

Il convient dans un premier temps de rappeler que la preuve est libre en matière...
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La faute d’un salarié ne peut reposer uniquement sur des témoignages anonymes

25.10.2018

La menace de mort à l’encontre de son employeur peut constituer une faute lourde

Les faits sont les suivants : un salarié est accusé par son employeur d’avoir détourné...
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La menace de mort à l’encontre de son employeur peut constituer une faute lourde

25.10.2018

Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail

Récapitulatif des documents à produire en cas de contrôle :  Accusé de réception...
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Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail

10.10.2018

Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)

Pour cela, la personne tenue de fournir la déclaration doit respecter les conditions...
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Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)

10.10.2018

Réduction des cotisations sociales salariales

Le candidat MACRON l’avait promis, le Président MACRON l’a fait : au 1er octobre...
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Réduction des cotisations sociales salariales

10.10.2018

Mandat social et obligation de loyauté : l’existence de l’un n’entraine pas la disparition de l’autre

Le directeur commercial a exercé un mandat social pendant 13 ans (directeur général...
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Mandat social et obligation de loyauté : l’existence de l’un n’entraine pas la disparition de l’autre

10.10.2018

Apprentissage : de nouvelles mesures pour assouplir le dispositif

Parmi ces évolutions, il est à noter : l’augmentation de la limite d’âge pour...
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Apprentissage : de nouvelles mesures pour assouplir le dispositif

10.10.2018

Publication du rapport de l’IGAS sur un éventuel renforcement du congé paternité

Pour rappel, actuellement, l’article L.1225-35 du Code du travail prévoit un congé...
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Publication du rapport de l’IGAS sur un éventuel renforcement du congé paternité

27.09.2018

Attention au renouvellement systématique de la période d’essai

Par accord des parties, la période d’essai de 3 mois d’un salarié cadre a été renouvelée...
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Attention au renouvellement systématique de la période d’essai

27.09.2018

Travailleurs détachés au sein de l’Union européenne : mise en place d’une nouvelle directive

Parmi les mesures évoquées, il est à retenir notamment : la consécration du...
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Travailleurs détachés au sein de l’Union européenne : mise en place d’une nouvelle directive

27.09.2018

Affaire Baby-Loup : la France condamnée

La directrice de la crèche l’avait informée qu’en application des dispositions du...
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Affaire Baby-Loup : la France condamnée

27.09.2018

Une trop grande familiarité avec ses équipes peut constituer un motif de licenciement

En l’espèce, un ingénieur, manager d’équipes, a été licencié pour faute grave aux...
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Une trop grande familiarité avec ses équipes peut constituer un motif de licenciement

13.09.2018

Lors de l’envoi de la notification d’un licenciement, attention à l’adresse portée sur l’accusé réception

Dans cette affaire, l’adresse figurant sur l’accusé de réception était erronée mais...
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Lors de l’envoi de la notification d’un licenciement, attention à l’adresse portée sur l’accusé réception

30.08.2018

Auto-Entrepreneur : un régime social peu sécurisé

Dans ce dossier complexe la CIPAV déniait aux professionnels libéraux auto-entrepreneurs...
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Auto-Entrepreneur : un régime social peu sécurisé

30.08.2018

Rappel aux employeurs : infractions au code de la route commises par les salariés

Les infractions concernées sont les suivantes (Art. R 121-6 et R 130-11 du Code de...
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Rappel aux employeurs : infractions au code de la route commises par les salariés

30.08.2018

Affiliation du salarié aux caisses de retraite complémentaire : une obligation de l’employeur

Dans cette affaire un salarié, le chef comptable de l’entreprise a saisi le Conseil...
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Affiliation du salarié aux caisses de retraite complémentaire : une obligation de l’employeur

30.08.2018

Faute lourde : le caractère volontaire et prémédité de l’agression d’un employeur la justifie

Un arrêt du 28 mars 2018 apporte quelques précisions quant à cette intention de nuire...
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Faute lourde : le caractère volontaire et prémédité de l’agression d’un employeur la justifie

03.08.2018

En bref, l’AGS reste fixée à 0,15%

La cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) permet de payer les salaires...
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En bref, l’AGS reste fixée à 0,15%

02.08.2018

Rupture anticipée injustifiée du CDD : les dommages et intérêts octroyés dans ce cadre n’entrent pas dans la base de calcul des congés payés

L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêt correspondant au montant...
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Rupture anticipée injustifiée du CDD : les dommages et intérêts octroyés dans ce cadre n’entrent pas dans la base de calcul des congés payés

02.08.2018

Obligation de formation, responsabilité de l’employeur

Oui mais à la condition que le salarié puisse établir un préjudice en raison de cette...
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Obligation de formation, responsabilité de l’employeur

02.08.2018

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogé jusqu’au 30/06/2019

Ce dispositif avait pour échéance la date du 30 juin 2018, et a été prorogé par les...
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogé jusqu’au 30/06/2019

02.08.2018

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) : présentation en Conseil des Ministres effectuée

Objectif du Gouvernement de : « lever les obstacles à la croissance des entreprises...
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Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) : présentation en Conseil des Ministres effectuée

25.07.2018

Le détournement du temps de travail, causant un préjudice, à l’employeur constitue un abus de confiance

En l’espèce, le Directeur commercial et une technico-commerciale, salariés d’une...
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Le détournement du temps de travail, causant un préjudice, à l’employeur constitue un abus de confiance

25.07.2018

BNC : CIPAV

Le régime CIPAV est largement revu au premier janvier 2019 et selon les cas, il pourra...
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BNC : CIPAV

25.07.2018

Travailleurs non-salariés : obligation d’affiliation

Dans un communiqué de presse, la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) a rappelé...
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Travailleurs non-salariés : obligation d’affiliation

25.07.2018

Contentieux de la Sécurité sociale : réforme programmée pour 2019

Les tribunaux des affaires de Sécurité Sociale et les tribunaux du contentieux de...
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Contentieux de la Sécurité sociale : réforme programmée pour 2019

25.07.2018

Mon statut et ma protection sociale 2018

C'est son statut au sein de son entreprise qui va déterminer son rattachement à un...
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Mon statut et ma protection sociale 2018

25.07.2018

La part variable du salaire doit être intégrée à la valorisation de l’indemnité de jours de RTT

La Cour d’appel n’a pas suivi l’entreprise dans cette argumentation et l’a condamné...
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La part variable du salaire doit être intégrée à la valorisation de l’indemnité de jours de RTT

25.07.2018

Vers un système universel de retraite ?

Après plusieurs réformes sociales (assurance chômage, Code du travail, formation...
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Vers un système universel de retraite ?

12.07.2018

Carte Européenne d’assurance maladie

Partir à l'étranger Elle est nécessaire pour vous faire rembourser rapidement...
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Carte Européenne d’assurance maladie

12.07.2018

Contrôle URSSAF et report de la première visite prévue à l’avis de contrôle

Non a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 15/03/2018. L’URSSAF doit seulement...
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Contrôle URSSAF et report de la première visite prévue à l’avis de contrôle

12.07.2018

Liberté d’expression des salariés, oui, mais il y a des limites

Dans cette affaire, un salarié s’était exprimé sur son entreprise sur un site internet...
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Liberté d’expression des salariés, oui, mais il y a des limites

12.07.2018

Les salariés détachés peuvent-ils être exclus de l’intéressement et de la participation ?

Quatre salariés détachés ont saisi le tribunal de grande instance afin de réclamer...
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Les salariés détachés peuvent-ils être exclus de l’intéressement et de la participation ?

28.06.2018

Inaptitude et recherches de reclassement : les desiderata du salarié doivent être pris en compte

La Cour de cassation a, depuis quelques années, assoupli sa jurisprudence concernant...
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Inaptitude et recherches de reclassement : les desiderata du salarié doivent être pris en compte

28.06.2018

Un manquement à la probité peut justifier un licenciement pour faute grave

En l’espèce, une réunion avait été organisée par la Direction suite à cette disparition....
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Un manquement à la probité peut justifier un licenciement pour faute grave

28.06.2018

L’épargne salariale : attractive sous conditions !

Quels dispositifs, et conditions de mise en place ? Les dispositifs : Sauf...
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L’épargne salariale : attractive sous conditions !

14.06.2018

CHR : les chambres d’hôtes doivent elles avoir une chambre handicapée ?

Nous n’entrerons pas ici dans la polémique sur la concurrence déloyale des chambres...
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CHR : les chambres d’hôtes doivent elles avoir une chambre handicapée ?

14.06.2018

Organismes de formation : bilan pédagogique à faire pour le 30 juin 2018

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique...
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Organismes de formation : bilan pédagogique à faire pour le 30 juin 2018

14.06.2018

Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mars 2018, un principe important...
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Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire

14.06.2018

Compétence de la juridiction prud’homale concernant le préjudice lié au licenciement sans cause réelle sérieuse, même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La Cour de cassation a posé, en 2013, le principe de la compétence exclusive du juge...
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Compétence de la juridiction prud’homale concernant le préjudice lié au licenciement sans cause réelle sérieuse, même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

14.06.2018

La faute grave peut être caractérisée par un abus de la liberté d’expression

Un salarié, sous couvert d’anonymat, avait publié un message peu élogieux concernant...
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La faute grave peut être caractérisée par un abus de la liberté d’expression

31.05.2018

Retraite : un site pour guider les futurs retraités dans leurs démarches

Plutôt que de site nous devrions écrire plutôt service en ligne. Toujours est il...
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Retraite : un site pour guider les futurs retraités dans leurs démarches

31.05.2018

Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec un véhicule professionnel ?

Nous écrivons ici au conditionnel. En effet si dans ce dossier l’employeur n’avait...
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Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec un véhicule professionnel ?

31.05.2018

Personnel ouvrier du bâtiment : application de deux nouvelles conventions collectives nationales à compter du 01/07/2018

Un des objectifs est de « maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble...
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Personnel ouvrier du bâtiment : application de deux nouvelles conventions collectives nationales à compter du 01/07/2018

17.05.2018

Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mars 2018, un principe important...
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Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire

17.05.2018

Le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé maternité peut-il être remplacé par le versement d’une prime ?

Cette augmentation peut-elle être versée sous forme de prime ? En l’espèce, une...
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Le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé maternité peut-il être remplacé par le versement d’une prime ?

17.05.2018

Refuse de payer des heures supplémentaires à un salarié parce que le salarié abuse de l’utilisation du téléphone de l’entreprise est interdit

Dans cette affaire, une salariée employée comme coiffeuse depuis 15 ans avait demandé...
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Refuse de payer des heures supplémentaires à un salarié parce que le salarié abuse de l’utilisation du téléphone de l’entreprise est interdit

17.05.2018

Licenciement économique déclaré abusif : conséquences sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

Elle a par ailleurs contesté le motif de la rupture et que le présent licenciement...
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Licenciement économique déclaré abusif : conséquences sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

02.05.2018

Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations si elles indemnisent un préjudice

La Cour de cassation a néanmoins récemment apporté des précisions sur ce sujet. En...
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Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations si elles indemnisent un préjudice

02.05.2018

Retrait de permis de conduire et exécution du préavis

Son employeur a alors procédé à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (non...
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Retrait de permis de conduire et exécution du préavis

02.05.2018

Lettre de notification d’un licenciement retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » : ce retour peut-il remettre en cause le licenciement notifié ?

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes pour que son licenciement soit déclaré...
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Lettre de notification d’un licenciement retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » : ce retour peut-il remettre en cause le licenciement notifié ?

02.05.2018

Le forfait social sur l’intéressement bientôt supprimé ?

Actuellement, le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement...
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Le forfait social sur l’intéressement bientôt supprimé ?

18.04.2018

Entrepreneurs : pensez à vous former et utilisez pour cela l’AGEFICE

Souvent oubliée et à tort, l’Agefice (fond d’assurance formation, FAF, du commerce,...
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Entrepreneurs : pensez à vous former et utilisez pour cela l’AGEFICE

18.04.2018

Le dispositif des emplois francs est relancé à titre expérimental

Les employeurs (hors EPA, EPIC, SEM et particuliers employeurs) qui recrutent entre...
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Le dispositif des emplois francs est relancé à titre expérimental

18.04.2018

Absence injustifiée, vigilance

Lorsqu’un salarié après une période d’arrêts maladie se trouve ensuite (immédiatement...
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Absence injustifiée, vigilance

04.04.2018

CHR : amélioration de la prévoyance et mise en place d’une rente handicap

C’est une amélioration sociale qui aurait pu passer inaperçue. Désormais dans le...
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CHR : amélioration de la prévoyance et mise en place d’une rente handicap

04.04.2018

Le Juge peut requalifier une faute grave en faute sérieuse, s’ils estiment la sanction disproportionnée, l’inverse n’est pas vrai

Le présent licenciement avait été contesté, en effet en cas de suspension du contrat...
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Le Juge peut requalifier une faute grave en faute sérieuse, s’ils estiment la sanction disproportionnée, l’inverse n’est pas vrai

04.04.2018

Ordonnances Macron : saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce...
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Ordonnances Macron : saisine du Conseil constitutionnel

04.04.2018

Le compte Facebook d’un salarié peut-il servir de preuve à l’employeur en cas de contentieux ?

Un employeur, en contentieux prud’homal avec une salariée, avait produit en tant...
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Le compte Facebook d’un salarié peut-il servir de preuve à l’employeur en cas de contentieux ?

21.03.2018

Attention ! laisser le salarié dans l’ignorance de ses futures missions peut justifier une prise d’acte de rupture

Dans cette affaire, un salarié qui occupe les fonctions d’acheteur a été informé...
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Attention ! laisser le salarié dans l’ignorance de ses futures missions peut justifier une prise d’acte de rupture

21.03.2018

Les offres de reclassement en cas de licenciement économique à la lumière des ordonnances Macron

Un décret d’application du 21 décembre 2017 précise les modalités relatives aux offres...
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Les offres de reclassement en cas de licenciement économique à la lumière des ordonnances Macron

06.03.2018

Licenciement pour faute grave pour avoir divulguer des informations confidentielles

Elle a contesté son licenciement considérant que pour justifier de la faute grave...
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Licenciement pour faute grave pour avoir divulguer des informations confidentielles

06.03.2018

Le projet de réforme de l’apprentissage

Dans le cadre de ce projet les objectifs sont les suivants : revalorisation...
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Le projet de réforme de l’apprentissage

06.03.2018

L’accident survenu dans une discothèque à l’étranger peut être qualifié d’accident du travail

Il est de jurisprudence constante qu’un salarié en mission a le droit à la protection...
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L’accident survenu dans une discothèque à l’étranger peut être qualifié d’accident du travail

21.02.2018

CHR : taux AT pour 2018

En préambule rappelons que ces taux collectifs concernent les entreprises de moins...
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CHR : taux AT pour 2018

21.02.2018

Utilisation abusive du matériel de l’entreprise et faute grave : une appréciation au cas par cas

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir utilisé...
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Utilisation abusive du matériel de l’entreprise et faute grave : une appréciation au cas par cas

21.02.2018

Obligation de sécurité de résultat et préconisations du Médecin du travail

A l’issue d’un examen médical d’embauche, un Médecin du travail recommande le port...
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Obligation de sécurité de résultat et préconisations du Médecin du travail

21.02.2018

Vers une évolution de l’épargne salariale : le PACTE

Le PACTE a pour ambition d’aborder un certain nombre de sujets dont notamment : l’évolution...
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Vers une évolution de l’épargne salariale : le PACTE

07.02.2018

Accords d’intéressement : points de vigilance

Parmi les points de vigilance principaux, on notera ainsi : le respect du principe...
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Accords d’intéressement : points de vigilance

07.02.2018

Ruptures conventionnelles en région Bretagne

Cette obligation concerne les formulaires envoyés aux DIRECCTE de Bretagne (sous...
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Ruptures conventionnelles en région Bretagne

07.02.2018

Réformes du droit du travail : où en est-on ?

Les derniers décrets d’application qui conditionnaient l’entrée en vigueur de certaines...
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Réformes du droit du travail : où en est-on ?

24.01.2018

Augmentation de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage…aperçu de quelques nouveautés 2018 en matière de paie

Publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, la loi de financement de la Sécurité...
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Augmentation de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage…aperçu de quelques nouveautés 2018 en matière de paie

24.01.2018

L’employeur a désormais 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La lettre de licenciement établie par l’employeur fixe les limites du litige. Jusqu’à...
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L’employeur a désormais 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

24.01.2018

Le décret relatif au Comité social et économique (CSE) est paru !

Aux termes d’une quarantaine de pages, le décret détaille notamment la composition...
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Le décret relatif au Comité social et économique (CSE) est paru !

09.01.2018

Reclassement du salarié inapte suite aux ordonnances réformant le droit du travail

Tout d’abord, les ordonnances modifient le périmètre géographique de recherche de...
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Reclassement du salarié inapte suite aux ordonnances réformant le droit du travail

09.01.2018

Inaptitude : une recherche de reclassement est-elle nécessaire en cas de cessation totale d’activité ?

En l’espèce, un salarié déclaré inapte est licencié pour motif économique suite à...
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Inaptitude : une recherche de reclassement est-elle nécessaire en cas de cessation totale d’activité ?

09.01.2018

L’absence de déclaration simplifiée à la CNIL d’un système de messagerie ne rend pas forcément la preuve illicite

Un système de messagerie électronique à caractère professionnel permettant d’enregistrer...
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L’absence de déclaration simplifiée à la CNIL d’un système de messagerie ne rend pas forcément la preuve illicite

09.01.2018

Publication du guide pratique « Egalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » à destination des TPE et PME

Le guide a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser...
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Publication du guide pratique « Egalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » à destination des TPE et PME

19.12.2017

Congés payés : unification du régime de la preuve

Il convient, avant d’expliquer les évolutions jurisprudentielles en matière de preuve,...
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Congés payés : unification du régime de la preuve

19.12.2017

Adresses des syndicats de branche : information annuelle des salariés

Cette obligation d’information est effective depuis le 24 septembre 2017, à défaut...
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Adresses des syndicats de branche : information annuelle des salariés

19.12.2017

Précisions sur la nature de l’indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Il s’agissait en l’espèce d’une salariée licenciée suite à la constatation de son...
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Précisions sur la nature de l’indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

06.12.2017

Le bulletin clarifié au 1er janvier 2018

Nous vous proposons de découvrir dans la présente circulaire les informations importantes...
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Le bulletin clarifié au 1er janvier 2018

05.12.2017

La retraite

Répondre à toutes les questions est quasi-impossible. Néanmoins nous faisons ci-après...
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La retraite

21.11.2017

La procédure de contestation de l’avis d’(in)aptitude

Une action en contestation de l’avis d’aptitude, d’inaptitude ou des propositions...
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La procédure de contestation de l’avis d’(in)aptitude

21.11.2017

Les nouveaux modèles d’attestation de suivi et d’avis d’aptitude/inaptitude entrent en vigueur en novembre 2017

Suite à la réforme de la Médecine du travail intervenue en 2016, les nouveaux modèles...
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Les nouveaux modèles d’attestation de suivi et d’avis d’aptitude/inaptitude entrent en vigueur en novembre 2017

21.11.2017

L’obligation de publier les accords collectifs conclus est en vigueur depuis le 1er septembre 2017... sans que la base de données nationale soit activée

Le contenu des accords collectif conclus depuis le 1er septembre 2017 doit être publié...
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L’obligation de publier les accords collectifs conclus est en vigueur depuis le 1er septembre 2017... sans que la base de données nationale soit activée

21.11.2017

Assurance chômage : changements au 1er octobre 2017

A compter du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit...
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Assurance chômage : changements au 1er octobre 2017

08.11.2017

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire est renforcée

Un décret du 3 août 2017 a augmenté les peines d’amendes prévues pour les infractions...
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La répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire est renforcée

08.11.2017

La procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas en l’absence d’un tel motif

L’employeur qui envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail...
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La procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas en l’absence d’un tel motif

07.11.2017

La négociation annuelle obligatoire en entreprise (NAO)

Plus précisément l’employeur doit engager des négociations obligatoires annuelle...
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La négociation annuelle obligatoire en entreprise (NAO)

07.11.2017

Le licenciement d’un salarié protégé peut être abusif malgré l’autorisation de l’Administration

En l’espèce un salarié avait été licencié pour faute lourde après avoir détourné...
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Le licenciement d’un salarié protégé peut être abusif malgré l’autorisation de l’Administration

25.10.2017

Base de Données Economiques et Sociales obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés : rappel

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Base de Données Economiques et Sociales obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés : rappel

25.10.2017

Agent commerciaux : précision sur l'indemnité de fin de contrat

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit,...
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Agent commerciaux : précision sur l'indemnité de fin de contrat

25.10.2017

Un salarié à temps plein peut-il travailler pour plusieurs employeurs ?

En préambule rappelons que le temps plein, aujourd’hui en France, est de 35 heures...
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Un salarié à temps plein peut-il travailler pour plusieurs employeurs ?

25.10.2017

Restauration rapide : deux nouveaux avenants

Deux nouveaux avenants ont été signés par les instances représentatives des méthodes...
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Restauration rapide : deux nouveaux avenants

24.10.2017

Indemnisation en cas d'arrêt de travail (hors profession libérale)

Est-ce que je serai indemnisé(e) si j’ai un arrêt de travail ?  Oui, en cas de...
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Indemnisation en cas d'arrêt de travail (hors profession libérale)

12.10.2017

Contrôle des reçus délivrés par les organismes à but non lucratif

Cette procédure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier...
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Contrôle des reçus délivrés par les organismes à but non lucratif

12.10.2017

Indemnité légale de licenciement : le décret revalorisant son montant est publié

C’est chose faite depuis le 26 septembre 2017, date de publication dudit décret au...
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Indemnité légale de licenciement : le décret revalorisant son montant est publié

11.10.2017

Neutralisation des périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Dans le cadre d’un licenciement, l’indemnité à verser au salarié est calculée à partir...
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Neutralisation des périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité de licenciement

11.10.2017

La contractualisation des astreintes ne leur confère pas de caractère obligatoire

Pour avoir un caractère obligatoire, les astreintes doivent être mises en place,...
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La contractualisation des astreintes ne leur confère pas de caractère obligatoire

26.09.2017

La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Dans une décision sans équivoque, la Cour de Cassation rappelle que la finalité même...
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La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

26.09.2017

Exercice d’une activité concurrente pendant les congés payés : la faute grave peut être retenue même en l’absence de préjudice pour l’employeur

Si le salarié n’a plus à accomplir de prestation de travail pendant les périodes...
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Exercice d’une activité concurrente pendant les congés payés : la faute grave peut être retenue même en l’absence de préjudice pour l’employeur

26.09.2017

Mes premières démarches pour gérer mon assurance maladie

Pour être remboursé(e) dans les meilleurs délais, vous devrez effectuer un certain...
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Mes premières démarches pour gérer mon assurance maladie

26.09.2017

Médecine du Travail : rappel des nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017 !

Les praticiens et entreprises se plaignent parfois des lourdeurs de fonctionnement...
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Médecine du Travail : rappel des nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017 !

13.09.2017

Réforme du droit du travail : les grandes lignes du projet

Après des semaines de concertations avec les partenaires sociaux durant l’été 2017,...
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Réforme du droit du travail : les grandes lignes du projet

13.09.2017

Caractère collectif du régime de retraite supplémentaire : attention à la condition d’ancienneté

Pour être considéré comme collectif, le régime doit remplir plusieurs conditions...
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Caractère collectif du régime de retraite supplémentaire : attention à la condition d’ancienneté

13.09.2017

Première application du dispositif expérimental des contrats intermittents dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables

Dans certaines branches recourant fréquemment au travail saisonnier, la loi Travail...
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Première application du dispositif expérimental des contrats intermittents dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables

30.08.2017

Au 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail entrera en vigueur

Le décret précisant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans...
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Au 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail entrera en vigueur

02.08.2017

Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence

Rappelons à cet effet que les entreprises de plus de 50 salariés pendant plus de...
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Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence

02.08.2017

Licenciement pour absence prolongée ou répétée et caractère essentiel du service désorganisé

Il n’est pas possible de licencier un salarié en raison de son état de santé. En...
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Licenciement pour absence prolongée ou répétée et caractère essentiel du service désorganisé

02.08.2017

Le report du paiement de certains éléments de salaire au mois suivant est illicite

En principe, le salaire de base des salariés mensualisés doit être payé une fois...
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Le report du paiement de certains éléments de salaire au mois suivant est illicite

02.08.2017

Adhésion au contrat de sécurisation professionnel : la clause de non-concurrence doit avoir été levée à la date de départ effectif du salarié

Le salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés, licencié pour motif économique,...
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Adhésion au contrat de sécurisation professionnel : la clause de non-concurrence doit avoir été levée à la date de départ effectif du salarié

02.08.2017

AGS : une baisse de cotisation en trompe-l'œil

Depuis le 1er juillet, dernier la cotisation AGS est passée de 0,20% à 0,15% des...
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AGS : une baisse de cotisation en trompe-l'œil

02.08.2017

Sport : responsabilité pour faute des médecins d'un club sportif

Rendue ici à l'encontre d'une SASP (société anonyme sportive professionnelle). Précisons...
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Sport : responsabilité pour faute des médecins d'un club sportif

19.07.2017

Social, vous embauchez ? Quelles formalités ?

Embaucher n'est pas simple, notamment, mais pas seulement, au plan administratif. Ci-dessous...
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Social, vous embauchez ? Quelles formalités ?

19.07.2017

BNC : arbitres et juges sportifs

La situation est clarifiée depuis le 1er janvier 2007 déjà et les sommes et outres...
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BNC : arbitres et juges sportifs

19.07.2017

Erreur dans l’application d’une convention collective : il ne s’agit pas d’un usage

Si ces avantages présentent les caractères de constance, de fixité et de généralité,...
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Erreur dans l’application d’une convention collective : il ne s’agit pas d’un usage

19.07.2017

Contrôle URSSAF : une circulaire publiée ne peut être utilisée pour demander l’annulation d’une observation pour l’avenir

En l’espèce, l’accord d’intéressement de l’entreprise contrôlée prévoyait une répartition...
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Contrôle URSSAF : une circulaire publiée ne peut être utilisée pour demander l’annulation d’une observation pour l’avenir

05.07.2017

Séminaires d’entreprise : attention aux risques de redressement URSSAF

Les voyages ou séminaires organisés par l’entreprise, peuvent être exonérés de cotisations...
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Séminaires d’entreprise : attention aux risques de redressement URSSAF

05.07.2017

Sécurisation de l’emploi des travailleurs saisonniers

Afin de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs saisonniers, la Loi...
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Sécurisation de l’emploi des travailleurs saisonniers

21.06.2017

Refus de l’employeur de communiquer des documents complets à l’Inspecteur du travail : le délit d’obstacle peut être retenu

L’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du...
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Refus de l’employeur de communiquer des documents complets à l’Inspecteur du travail : le délit d’obstacle peut être retenu

21.06.2017

Arrêt de travail : le salarié qui n’en informe pas l’employeur s’expose à une sanction disciplinaire

Le salarié en arrêt de travail doit : en informer l’employeur dans les plus...
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Arrêt de travail : le salarié qui n’en informe pas l’employeur s’expose à une sanction disciplinaire

31.05.2017

Modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières du RSI

Tout d’abord, le décret modifie les règles de carence actuellement applicables aux...
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Modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières du RSI

31.05.2017

Périmètre de reclassement et preuve du critère de permutabilité du personnel

La Cour de cassation rappelle que le périmètre du groupe à l’intérieur duquel doit...
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Périmètre de reclassement et preuve du critère de permutabilité du personnel

31.05.2017

Impossibilité d’imposer le solde des congés au salarié inapte en attente de reclassement

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation confirme une jurisprudence affirmée...
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Impossibilité d’imposer le solde des congés au salarié inapte en attente de reclassement

24.05.2017

CHR et commerce : accessibilité au registre

Le registre devra mentionner certaines dispositions (selon l’arrêté qui sera publié)...
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CHR et commerce : accessibilité au registre

24.05.2017

Impossibilité pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires par une prime

En attendant la réforme du Code du Travail annoncée par le Président MACRON et en...
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Impossibilité pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires par une prime

23.05.2017

Elections et travail du dimanche : l'employeur doit mettre le salarié en position de pouvoir aller voter

Ici nous citerons tout simplement l'article du Code du travail ci-avant référencé...
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Elections et travail du dimanche : l'employeur doit mettre le salarié en position de pouvoir aller voter

23.05.2017

Les erreurs ponctuelles en matière de prévoyance ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations

Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés...
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Les erreurs ponctuelles en matière de prévoyance ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations

10.05.2017

Frais de repas des travailleurs indépendants pris sur le lieu de travail : seuils et limites de déduction pour 2017

En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de...
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Frais de repas des travailleurs indépendants pris sur le lieu de travail : seuils et limites de déduction pour 2017

10.05.2017

Prélèvements sociaux pour les personnes affiliées dans un état tiers

Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil...
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Prélèvements sociaux pour les personnes affiliées dans un état tiers

10.05.2017

Congé maternité et licenciement : jusqu’où va la protection de la salariée ?

Afin de s’aligner sur le droit européen, la Cour de cassation étend cette interdiction...
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Congé maternité et licenciement : jusqu’où va la protection de la salariée ?

10.05.2017

Dérogation possible à l’accord de branche en matière de contingent d’heures supplémentaires

Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que cette possibilité de dérogation...
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Dérogation possible à l’accord de branche en matière de contingent d’heures supplémentaires

10.05.2017

Précisions sur le licenciement pour inaptitude

Tout d’abord, nous pouvons évoquer les conséquences du classement en invalidité 2ème...
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Précisions sur le licenciement pour inaptitude

25.04.2017

Augmentation du RSA au 1er septembre prochain et au 1er avril 2017

Rappel : le RSA (Revenu de Solidarité Active) traduit le droit fondamental de tous...
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Augmentation du RSA au 1er septembre prochain et au 1er avril 2017

25.04.2017

Ouverture expérimentale du contrat de professionnalisation à de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi

La Loi travail du 8 août 2016 a ouvert, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre...
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Ouverture expérimentale du contrat de professionnalisation à de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi

25.04.2017

Insultes et comportements agressifs réitérés justifient le licenciement pour faute grave

La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait...
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Insultes et comportements agressifs réitérés justifient le licenciement pour faute grave

25.04.2017

Quand la salariée est licenciée pour des faits commis par son époux

Le licenciement d'un salarié doit en principe être justifié par des faits qui lui...
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Quand la salariée est licenciée pour des faits commis par son époux

25.04.2017

Gestion du fait religieux

Le présent guide rappelle les notions clés attachées au fait religieux dans les entreprises...
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Gestion du fait religieux

11.04.2017

Indemnités de repas des salariés travaillant sur un chantier : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique

L’arrêté du 20 décembre 2002 autorise une exonération de cotisations sociales, dans...
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Indemnités de repas des salariés travaillant sur un chantier : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique

11.04.2017

La prime de panier et l’indemnité de transport n’ont plus la nature d’un complément de salaire

Par un arrêt du 11 janvier 2017 rendu dans sa formation plénière et publié, la Cour...
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La prime de panier et l’indemnité de transport n’ont plus la nature d’un complément de salaire

11.04.2017

Une prime versée chaque année et variant dans son montant peut-elle relever de l’usage ?

Pour rappel, pour être qualifiée d’usage, une pratique doit avoir un caractère de...
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Une prime versée chaque année et variant dans son montant peut-elle relever de l’usage ?

29.03.2017

Licenciement pour faute grave : insultes et agressivité caractérisées

C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2017, considérant...
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Licenciement pour faute grave : insultes et agressivité caractérisées

29.03.2017

Accord de participation : avenant et dépôt à la DIRECCTE

Pour rappel, comme tout accord collectif, un avenant à un accord de participation...
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Accord de participation : avenant et dépôt à la DIRECCTE

29.03.2017

Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale

Pour rappel en cas de licenciement d’origine professionnelle, à savoir consécutif...
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Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale

15.03.2017

CHR : est-ce possible de payer le salaire en espèces ?

Il est possible de payer le salaire en espèce si le salarié le demande et à la condition...
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CHR : est-ce possible de payer le salaire en espèces ?

14.03.2017

Responsabilité civile du salarié et faute lourde : l’intention de nuire doit être caractérisée

La qualification de faute lourde prive le salarié de l’indemnité de licenciement...
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Responsabilité civile du salarié et faute lourde : l’intention de nuire doit être caractérisée

14.03.2017

Précisions sur le licenciement pour inaptitude

Tout d’abord, nous pouvons évoquer les conséquences du classement en invalidité 2ème...
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Précisions sur le licenciement pour inaptitude

01.03.2017

Groupements d'employeurs : ils ont bien accès aux aides à l'emploi

Le décret du 16 décembre 2016, en vigueur depuis le 19 décembre, est venu lever l'un...
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Groupements d'employeurs : ils ont bien accès aux aides à l'emploi

01.03.2017

Pour engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié, la faute grave ne suffit pas

Dans cette affaire un chauffeur poids lourd avait été licencié pour faute grave pour...
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Pour engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié, la faute grave ne suffit pas

01.03.2017

Egalité Hommes-Femmes : une rémunération différente est possible si justifiée

Dans cette affaire une Directrice «supply chain », membre du Comité de Direction, avait...
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Egalité Hommes-Femmes : une rémunération différente est possible si justifiée

01.03.2017

Heures complémentaires au-delà de la limite légale et requalification du contrat

Dans cette affaire une salariée en contrat à temps partiel 50 h/mois avait vu son...
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Heures complémentaires au-delà de la limite légale et requalification du contrat

15.02.2017

Validation d’un accord d’entreprise par référendum : le décret est paru

En effet, depuis le 1er janvier 2017, pour être valides, les accords sur la durée...
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Validation d’un accord d’entreprise par référendum : le décret est paru

15.02.2017

Non protection de la salariée en cas de prolongation conventionnelle du congé maternité

La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité prévu par...
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Non protection de la salariée en cas de prolongation conventionnelle du congé maternité

15.02.2017

Consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude : les sites de moins de 11 salariés n’en sont pas toujours dispensés

En cas d’inaptitude définitive du salarié constatée par le Médecin du travail, qu’elle...
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Consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude : les sites de moins de 11 salariés n’en sont pas toujours dispensés

15.02.2017

Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination

La loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de...
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Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination

15.02.2017

Formation : le référencement est désormais obligatoire pour les organismes de formation !

À partir du 1er janvier 2017, pour garantir la qualité de leurs actions, les organismes...
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Formation : le référencement est désormais obligatoire pour les organismes de formation !

31.01.2017

Le recours au test salivaire par un supérieur hiérarchique est possible

Le Conseil d’Etat considère qu’il est possible de faire pratiquer ces tests salivaires...
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Le recours au test salivaire par un supérieur hiérarchique est possible

17.01.2017

Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, pour les élections des délégués du personnel et du...
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Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017

17.01.2017

Le salarié muté dans le même secteur géographique peut refuser sa nouvelle affectation

L’employeur est en principe en droit d’imposer au salarié le changement de son lieu...
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Le salarié muté dans le même secteur géographique peut refuser sa nouvelle affectation

03.01.2017

Cotisations pénibilité au 1er janvier 2017

La cotisation additionnelle est pour sa part réévaluée à la hausse. Son taux s’élèvera...
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Cotisations pénibilité au 1er janvier 2017

03.01.2017

Au 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe

Jusqu’au 31 décembre 2016, le bulletin de paie devait en principe être remis au salarié...
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Au 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe

03.01.2017

Elections professionnelles : le bureau de vote doit signer le procès-verbal avant de proclamer les résultats

Dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise,...
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Elections professionnelles : le bureau de vote doit signer le procès-verbal avant de proclamer les résultats

03.01.2017

Entrée en vigueur de la réforme du suivi des salariés par la Médecine du travail au 1er janvier 2017

Allègement du suivi médical des salariés La visite médicale d’embauche est remplacée...
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Entrée en vigueur de la réforme du suivi des salariés par la Médecine du travail au 1er janvier 2017

21.12.2016

Des aides financières pour combattre les TMS

Le Ministère du Travail le confirme : les TMS sont la première cause de maladie professionnelle...
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Des aides financières pour combattre les TMS

20.12.2016

Publication du référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié

Un deuxième décret, du même jour, modifie donc le barème de l’indemnité forfaitaire...
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Publication du référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié

20.12.2016

Précisions sur les modalités de rescrit social

Une ordonnance du 10 décembre 2015 est venue étendre et simplifier ce rescrit social....
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Précisions sur les modalités de rescrit social

08.12.2016

Secteur de la Métallurgie : actualité en droit du travail

Le défaut d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Certaines...
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Secteur de la Métallurgie : actualité en droit du travail

21.11.2016

Faute grave : illustration pour un employé de maison

Dans cette affaire un employeur licencie pour faute grave son salarié aux motifs...
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Faute grave : illustration pour un employé de maison

21.11.2016

Remaniement du motif économique du licenciement au 1er décembre 2016

A compter du 1er décembre 2016, la définition légale du motif économique du licenciement...
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Remaniement du motif économique du licenciement au 1er décembre 2016

21.11.2016

Formation du salarié pendant la période d’emploi : attention à ne pas la négliger

A l’occasion de l’arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation condamne un employeur...
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Formation du salarié pendant la période d’emploi : attention à ne pas la négliger

08.11.2016

Rupture de la période d’essai et formalisme

La loi et la jurisprudence apportent, malgré tout, quelques restrictions à cette...
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Rupture de la période d’essai et formalisme

08.11.2016

Obligation de consultation des DP dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte

Cette consultation intervient dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié...
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Obligation de consultation des DP dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte

25.10.2016

Régime de l’astreinte : précisions complémentaires de la Cour de cassation

Aux termes de l’article L 3121-9 du Code du travail (recodification depuis la loi...
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Régime de l’astreinte : précisions complémentaires de la Cour de cassation

25.10.2016

La différence du coût de la vie entre deux régions peut justifier des inégalités salariales entre deux établissements

La Cour de cassation admet la différence de salaires entre des salariés exerçant...
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La différence du coût de la vie entre deux régions peut justifier des inégalités salariales entre deux établissements

25.10.2016

La période de protection de la salariée contre le licenciement à l’issue de son congé maternité ne peut être reportée en dehors de la prise de ses congés payés

Pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, l’employeur ne peut pas...
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La période de protection de la salariée contre le licenciement à l’issue de son congé maternité ne peut être reportée en dehors de la prise de ses congés payés

12.10.2016

Cotisations sociales URSSAF dues par un gérant majoritaire de SARL : dettes professionnelles

Il est de jurisprudence constante que se voient qualifiées de dettes professionnelles...
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Cotisations sociales URSSAF dues par un gérant majoritaire de SARL : dettes professionnelles

12.10.2016

Plafond de la Sécurité Sociale 2017

Traditionnellement ce plafond est révisé tous les ans à l'automne. Selon la commission...
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Plafond de la Sécurité Sociale 2017

12.10.2016

Loi Travail : programme de parution des décrets

Le 8 septembre 2016, l’échéancier de la publication des 130 textes règlementaires...
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Loi Travail : programme de parution des décrets

27.09.2016

Entrée en vigueur de la loi Travail

Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet dernier et un examen...
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Entrée en vigueur de la loi Travail

27.09.2016

Congé de présence parentale et don de jours de repos : des dispositifs pour accompagner au mieux l’enfant malade

Le congé de présence parentale Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une...
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Congé de présence parentale et don de jours de repos : des dispositifs pour accompagner au mieux l’enfant malade

14.09.2016

Transport routier : base de calcul de l'indemnité de congés payés

Selon la CCN (article 3 du protocole du 30 avril 1974) " le personnel ouvrier qui...
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Transport routier : base de calcul de l'indemnité de congés payés

13.09.2016

Quels recours contre un salarié démissionnaire qui n'effectue pas son préavis

En préambule et au rayon des altruismes, rappelons qu'avant de partir en bataille...
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Quels recours contre un salarié démissionnaire qui n'effectue pas son préavis

13.09.2016

L’irrégularité de la procédure de licenciement n’emporte pas automatiquement indemnisation du salarié

Dans la droite ligne des différentes décisions rendues depuis un arrêt du 13 avril...
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L’irrégularité de la procédure de licenciement n’emporte pas automatiquement indemnisation du salarié

13.09.2016

Licenciement pour inaptitude ou motif économique: reclassement avec permutation de personnel au sein d'un groupe

En cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude du salarié, l’employeur...
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Licenciement pour inaptitude ou motif économique:  reclassement avec permutation de personnel au sein d'un groupe

31.08.2016

Pour bénéficier du maintien des IJSS, le salarié doit obtenir une prolongation d’arrêt de travail par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt initial

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que...
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Pour bénéficier du maintien des IJSS, le salarié doit obtenir une prolongation d’arrêt de travail par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt initial

31.08.2016

CHR : nouvelle grille salariale applicable au 01.08.2016

Comme prévu et toujours avec un certain décalage dans le temps, l’avenant N° 23 du...
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CHR : nouvelle grille salariale applicable au 01.08.2016

31.07.2016

Fixation par décret des modalités de consultation des représentants du personnel

Applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, le décret précise notamment : les...
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Fixation par décret des modalités de consultation des représentants du personnel

29.07.2016

Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination : la situation de précarité sociale

La loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité...
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Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination : la situation de précarité sociale

29.07.2016

Compte de pénibilité : rétablissement du taux de la cotisation additionnelle

Nous avons évoqué à plusieurs reprises le sujet de la pénibilité. Rappelons ici...
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Compte de pénibilité : rétablissement du taux de la cotisation additionnelle

28.07.2016

Rupture du contrat de travail postérieure à un transfert : le nouvel employeur peut être condamné à payer l’indemnité de travail dissimulé pour des faits commis par l’ancien employeur

Le salarié à l’égard duquel l’employeur s’est rendu coupable d’une situation de travail...
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Rupture du contrat de travail postérieure à un transfert : le nouvel employeur peut être condamné à payer l’indemnité de travail dissimulé pour des faits commis par l’ancien employeur

28.07.2016

Classement en invalidité 2e catégorie du salarié en arrêt maladie : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas de silence du salarié sur son intention de reprendre le travail

A l’issue de l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit organiser la visite...
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Classement en invalidité 2e catégorie du salarié en arrêt maladie : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas de silence du salarié sur son intention de reprendre le travail

28.07.2016

Vers une communication obligatoire de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») prévoit,...
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Vers une communication obligatoire de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

28.07.2016

Réforme des droits du cotisant en cas de contrôle URSSAF

Parmi les modifications apportées à la procédure de contrôle, on peut notamment relever,...
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Réforme des droits du cotisant en cas de contrôle URSSAF

19.07.2016

Transfert conventionnel du contrat (hors article L 1224-1 du Code du travail) : la rupture conventionnelle n'est pas nécessaire

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2014 avait semé le doute quant...
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Transfert conventionnel du contrat (hors article L 1224-1 du Code du travail) : la rupture conventionnelle n'est pas nécessaire

19.07.2016

Présomption de justification des différences de traitement prévues par un accord collectif entre les salariés d'une même catégorie professionnelle

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés s’oppose à ce que des différences...
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Présomption de justification des différences de traitement prévues par un accord collectif entre les salariés d'une même catégorie professionnelle

19.07.2016

Les 6 nouveaux facteurs de pénibilité entrent en vigueur dès le 1er juillet 2016 et viennent s’ajouter aux 4 facteurs déjà existants

Après l’entrée en vigueur des 4 premiers facteurs de risques de pénibilité au 1er...
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Les 6 nouveaux facteurs de pénibilité entrent en vigueur dès le 1er juillet 2016 et viennent s’ajouter aux 4 facteurs déjà existants

19.07.2016

Responsabilité assouplie de l'employeur en cas de situation de harcelement moral

Conformément à l’article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié « ne doit subir...
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Responsabilité assouplie de l'employeur en cas de situation de harcelement moral

05.07.2016

Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai

La loi du 25 juin 2008 a institué les durées maximales de périodes d’essai (période...
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Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai

05.07.2016

L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un congé parental peut motiver un licenciement pour faute grave

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il doit en avertir...
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L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un congé parental peut motiver un licenciement pour faute grave

05.07.2016

Le refus du salarié de se présenter à la seconde visite de reprise peut justifier son licenciement pour faute grave

En application de l’article R 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne...
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Le refus du salarié de se présenter à la seconde visite de reprise peut justifier son licenciement pour faute grave

05.07.2016

Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur...
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Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier

05.07.2016

Une modification unilatérale ancienne du contrat de travail par l’employeur ne justifie pas la prise d’acte de la rupture à ses torts

S’il peut unilatéralement imposer au salarié (non protégé) un simple changement de...
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Une modification unilatérale ancienne du contrat de travail par l’employeur ne justifie pas la prise d’acte de la rupture à ses torts

21.06.2016

L’avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude

En cas de succession d’avis rendus par le médecin du travail, le dernier avis prime. Un...
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L’avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude

21.06.2016

Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat

Un salarié employé en qualité de Chef d’agence est licencié pour cause réelle et...
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Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat

21.06.2016

Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers

En cas de contrôle par les services de l’URSSAF, les employeurs et les travailleurs...
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Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers

08.06.2016

Suspension du permis de conduire : le licenciement du salarié n’est pas automatique

Un salarié employé comme agent de service a fait l’objet d’une suspension du permis...
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Suspension du permis de conduire : le licenciement du salarié n’est pas automatique

07.06.2016

Présentation du Plan Epargne Retraite Populaire

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est ouvert à toute personne physique. Les...
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Présentation du Plan Epargne Retraite Populaire

26.05.2016

Capital décès dans le régime de prévoyance des cadres !

En amont rappelons que tout employeur de France et de Navarre doit cotiser à raison...
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Capital décès dans le régime de prévoyance des cadres !

26.05.2016

Conséquences du dépassement de la durée maximale conventionnelle du travail intermittent

"Attendu que pour requalifier le contrat de travail intermittent en « contrat de...
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Conséquences du dépassement de la durée maximale conventionnelle du travail intermittent

26.05.2016

Nouvelles précisions de la Cour de Cassation sur la durée maximale de la période d'essai

« Pour dire que la rupture était intervenue postérieurement à l'expiration de la...
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Nouvelles précisions de la Cour de Cassation sur la durée maximale de la période d'essai

26.05.2016

Frais de carburants, frais de véhicule et frais de repas

Frais de carburant Ce barème est utilisé pour les déplacements professionnels...
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Frais de carburants, frais de véhicule et frais de repas

26.05.2016

Inaptitude d'origine professionnelle et date de consultations des DP

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste...
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Inaptitude d'origine professionnelle et date de consultations des DP

11.05.2016

Préconisations du médecin du travail : gare à l'employeur qui ne les prendrait pas en compte !

« L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme...
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Préconisations du médecin du travail : gare à l'employeur qui ne les prendrait pas en compte !

11.05.2016

Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

La loi Macron, complétée par deux décrets d’application du 25 novembre 2015 et du...
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Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

11.05.2016

Un salarié ne peut demander le recalcul des cotisations sociales à l'Urssaf

Dans ce dossier une ancienne salariée, titulaire d'une pension d'invalidité, avait...
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Un salarié ne peut demander le recalcul des cotisations sociales à l'Urssaf

11.04.2016

Le salarié licencié pour faute lourde peut désormais obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Chambre sociale...
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Le salarié licencié pour faute lourde peut désormais obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

11.04.2016

Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

La loi Macron, complétée par deux décrets d’application du 25 novembre 2015 et du...
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Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

11.04.2016

Poursuite des relations de travail avec un ancien salarié devenu auto-entrepreneur : une fausse bonne idée...

Si l’article L 8221-6 du Code du travail institue une présomption de non salariat...
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Poursuite des relations de travail avec un ancien salarié devenu auto-entrepreneur : une fausse bonne idée...

31.03.2016

Information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés

Cette information devra être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présentera...
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Information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés

31.03.2016

Les 6 derniers facteurs de pénibilité entreront en vigueur au 1er juillet 2016

Les comptes personnels de prévention de la pénibilité des salariés sont ainsi alimentés...
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Les 6 derniers facteurs de pénibilité entreront en vigueur au 1er juillet 2016

31.03.2016

Entrée en vigueur de l’aide à l’embauche dans les PME et prolongation de l’aide à la 1ère embauche dans les TPE

Les PME de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’au...
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Entrée en vigueur de l’aide à l’embauche dans les PME et prolongation de l’aide à la 1ère embauche dans les TPE

31.03.2016

Communications internet des salariés : l’employeur peut surveiller et sanctionner

L’utilisation abusive d’internet à des fins personnelles peut ainsi justifier un...
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Communications internet des salariés : l’employeur peut surveiller et sanctionner

15.03.2016

L’URSSAF ouvre la porte aux transactions avec les employeurs

Il est désormais possible pour un employeur de conclure une transaction avec le Directeur...
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L’URSSAF ouvre la porte aux transactions avec les employeurs

15.03.2016

Cotisations sociales TNS : nouveautés 2016

Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer leur DSI et de procéder au versement...
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Cotisations sociales TNS : nouveautés 2016

01.03.2016

La prime d’activité

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé la prime pour l’emploi telle...
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La prime d’activité

01.03.2016

Travail dissimulé : une liste noire sur le web, rappel !

On connaissait cette notion de liste noire dans d'autres domaines, par exemple celui...
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Travail dissimulé : une liste noire sur le web, rappel !

01.03.2016

L'ouverture du dimanche : cela arrive en gare !

Les médias ont largement fait écho de cette mesure qui entre progressivement et de...
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L'ouverture du dimanche : cela arrive en gare !

01.03.2016

Récupérer dans une poubelle des denrées alimentaires périmées n'est pas voler !

Les médias s'étaient offusqués il y a quelques temps déjà du cas d’une salariée d’une...
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Récupérer dans une poubelle des denrées alimentaires périmées n'est pas voler !

01.03.2016

Aide à l’embauche PME

Le montant de l'aide sur 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié à...
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Aide à l’embauche PME

16.02.2016

Voler, ce n’est pas bien, y compris en droit social

Pour mémoire les bulletins de paie sont délivrés aux salariés avec, en général, en...
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Voler, ce n’est pas bien, y compris en droit social

16.02.2016

Pénibilité : deux informations pratiques

Nous nous faisons écho depuis quelque temps de la montée en puissance des obligations...
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Pénibilité : deux informations pratiques

16.02.2016

BNC : le barème 2016 des cotisations de retraite des avocats salariés

Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2016 vient...
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BNC : le barème 2016 des cotisations de retraite des avocats salariés

03.02.2016

La nouvelle aide à l'embauche annoncée par Monsieur Hollande

Le Président Hollande l'avait annoncé lors de ses vœux, dans le cadre de son plan...
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La nouvelle aide à l'embauche annoncée par Monsieur Hollande

03.02.2016

Arrêt de la Cour de Cassation du 25.11.2015 : vers un allègement de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur

Il est à cet égard en principe tenu à une obligation de résultat, et non de moyens. Le...
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Arrêt de la Cour de Cassation du 25.11.2015 : vers un allègement de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur

20.01.2016

Procédure collectives : dématérialisation

La liste des actes pouvant être dématérialisés sont les suivants : la demande...
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Procédure collectives : dématérialisation

20.01.2016

Projet de loi de modernisation du système de santé : ce qui attend les employeurs

Après de nombreux débats concernant notamment la généralisation du tiers payant et...
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Projet de loi de modernisation du système de santé : ce qui attend les employeurs

20.01.2016

AGS : le taux de la cotisation baisse à 0,25% !

Les AGS servent à garantir le paiement des salaires en cas de procédure collective...
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AGS : le taux de la cotisation baisse à 0,25% !

20.01.2016

BNC : nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis par un professionnel libéral

Plus d'un an après la publication de la loi tendant au développement, à l'encadrement...
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BNC : nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis par un professionnel libéral

06.01.2016

CHR : augmentation du SMIC au 1er janvier 2016

Il augmente donc de 0,6 % au 1er janvier 2016 et passe à 9,67 Euros l'heure, soit...
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CHR : augmentation du SMIC au 1er janvier 2016

06.01.2016

La pénibilité : quelles sont les obligations pesant sur les employeurs ?

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs...
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La pénibilité : quelles sont les obligations pesant sur les employeurs ?

18.12.2015

La faute lourde : un motif de licenciement à utiliser avec précaution

Le choix de la sanction emporte des conséquences au regard notamment de l’indemnité...
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La faute lourde : un motif de licenciement à utiliser avec précaution

09.12.2015

Inconstitutionnalité de la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau

Destinée aux cadres dirigeants et aux cadres supérieurs ainsi qu’aux chefs d’entreprise,...
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Inconstitutionnalité de la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau

09.12.2015

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Les principaux points à retenir sont les suivants : Conformément aux promesses...
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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

09.12.2015

Inaptitude du salarié : des recherches de reclassement doivent être effectuées

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste...
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Inaptitude du salarié : des recherches de reclassement doivent être effectuées

09.12.2015

Contre visite médicale : à l'employeur de choisir le médecin contrôleur

Rappel : l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d'un salarié...
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Contre visite médicale : à l'employeur de choisir le médecin contrôleur

25.11.2015

Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal

En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main...
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Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal

25.11.2015

Règlement intérieur : vigilance quant à la rédaction des clauses

Le règlement intérieur doit être mis en place dans les entreprises employant au moins...
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Règlement intérieur : vigilance quant à la rédaction des clauses

25.11.2015

Le manquement à l'obligation de sécurité peut justifier la faute grave du salarié

Si l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés...
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Le manquement à l'obligation de sécurité peut justifier la faute grave du salarié

25.11.2015

Propos insultants tenus hors du temps et lieu de travail : attention aux sanctions

Cependant, un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier une sanction...
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Propos insultants tenus hors du temps et lieu de travail : attention aux sanctions

13.10.2015

Limitation du périmètre d'application du principe d'égalité de traitement

Si l’employeur est tenu de faire respecter le principe d’égalité entre hommes et...
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Limitation du périmètre d'application du principe d'égalité de traitement

13.10.2015

Réforme de l'épargne salariale par la Loi Macron

Entre autres mesures, elle prévoit ainsi : pour les droits à l’intéressement...
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Réforme de l'épargne salariale par la Loi Macron

13.10.2015

Travail dominical : parution du décret fixant les critères de délimitation des zones concernées

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert le champ des dérogations au repos du dimanche...
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Travail dominical : parution du décret fixant les critères de délimitation des zones concernées

13.10.2015

Essai professionnel : définition et sanctions

L'essai professionnel désigne une épreuve ou un examen pratique réalisé par un candidat,...
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Essai professionnel : définition et sanctions

29.09.2015

Modifications des obligations d'information des salariés en cas de cession de PME mises en place par la loi Hamon

Rappel La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014,...
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Modifications des obligations d'information des salariés en cas de cession de PME mises en place par la loi Hamon

17.09.2015

Loi REBSAMEN : loi relative au dialogue social est entrée en vigueur au 19 août 2015

Cette loi a pour vocation d’une part de rénover et de simplifier le dialogue social...
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Loi REBSAMEN : loi relative au dialogue social est entrée en vigueur au 19 août 2015

17.09.2015

Le règlement intérieur : quels enjeux et quels risques ?

De ce fait, l’instauration d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise nécessite...
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Le règlement intérieur : quels enjeux et quels risques ?

31.08.2015

Chômage d'un ex TNS : les conditions d'attribution de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)

Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi...
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Chômage d'un ex TNS : les conditions d'attribution de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)

31.08.2015

Salaires prescrits et cotisations retraite : que se passe t'il ?

Suite à une erreur matérielle ou encore parce que le salarié n'est pas venu chercher...
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Salaires prescrits et cotisations retraite : que se passe t'il ?

19.08.2015

Portabilité de la prévoyance à 12 mois depuis le 1er janvier 2015

Les garanties concernées sont celles liées aux risques décès, incapacité de travail...
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Portabilité de la prévoyance à 12 mois depuis le 1er janvier 2015

19.08.2015

AGIRC - ARRCO : salaire de référence, GMP et valeur des points de retraite

Nota : il ne s'agit ici que de rappels. GMP 2015 (idem 2014) : 796,08 Euros soit...
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AGIRC - ARRCO : salaire de référence, GMP et valeur des points de retraite

10.08.2015

BDES : une nouvelle obligation pour les entreprises de 50 à 299 salariés

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une Base...
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BDES : une nouvelle obligation pour les entreprises de 50 à 299 salariés

05.08.2015

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est constitutif du délit de marchandage

Il est fréquent, notamment dans les groupes, de mettre à disposition des salariés...
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Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est constitutif du délit de marchandage

04.08.2015

AGS : le taux de cotisation est maintenu à 0,30%

Notre crainte était qu’elle augmente. Il n’en est rien, cet organisme ayant même...
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AGS : le taux de cotisation est maintenu à 0,30%

04.08.2015

Sport : application du taux réduit de 5,5% aux réunions sportives

Rappel : la Loi de finances 2015 a assujetti à TVA les réunions sportives, à compter...
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Sport : application du taux réduit de 5,5% aux réunions sportives

04.08.2015

Justification des frais de déplacement professionnel

Pour déterminer le kilométrage correspondant aux déplacements professionnels effectués...
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Justification des frais de déplacement professionnel

03.08.2015

Gilet de sécurité

A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur de 2 ou 3 roues...
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Gilet de sécurité

31.07.2015

Entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’aide « TPE jeunes apprentis »

Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme précises, à peine...
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Entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’aide « TPE jeunes apprentis »

21.07.2015

Prévoyance et portabilité

Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance Après la portabilité automatique...
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Prévoyance et portabilité

07.07.2015

Seuil de déductibilité des frais de repas pris sur le lieu de travail

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice...
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Seuil de déductibilité des frais de repas pris sur le lieu de travail

29.06.2015

Titres Restaurant dématérialisés : une 2ème génération prometteuse

Rappel des principales dispositions légales du titre restaurant Le titre restaurant...
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Titres Restaurant dématérialisés : une 2ème génération prometteuse

19.06.2015

Compte pénibilité : report de l'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité et simplification des formalités

Depuis le 1er janvier 2015, l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs...
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Compte pénibilité : report de l'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité et simplification des formalités

18.06.2015

Echéances

Acompte de CFE : 15 juin 2015 L'acompte doit être réglé cette année, le 15 juin...
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Echéances

18.06.2015

Une demande d'explication écrites au salarié peut valoir sanction disciplinaire

Toute mesure, autre que les simples observations verbales, prise par l’employeur...
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Une demande d'explication écrites au salarié peut valoir sanction disciplinaire

08.06.2015

Auto-entrepreneurs : gare à la requalification en contrat de travail

Dans un contexte économique difficile, la tentation est forte pour les employeurs...
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Auto-entrepreneurs : gare à la requalification en contrat de travail

08.06.2015

Protection du père contre le licenciement suite à la naissance de son enfant

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a institué...
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Protection du père contre le licenciement suite à la naissance de son enfant

28.05.2015

Prise en charge des cotisations sociales du gérant par la société

Une SARL a refusé de prendre en charge les cotisations sociales de son gérant au...
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Prise en charge des cotisations sociales du gérant par la société

28.05.2015

Contrat de travail : un formalisme strict encadre les départs négociés

La Cour de Cassation dans un arrêt du mois d’octobre dernier vient de préciser que...
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Contrat de travail : un formalisme strict encadre les départs négociés

27.05.2015

Apprentissage : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés

Comme évoqué dans un précédent article, suite à l'annonce de François HOLLANDE pour...
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Apprentissage : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés

26.05.2015

La surveillance de l'activité des salariés

Si elles filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le...
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La surveillance de l'activité des salariés

15.05.2015

La salarié en congé maternité peut conclure une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valable lorsqu'elle...
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La salarié en congé maternité peut conclure une rupture conventionnelle

12.05.2015

Prime pour l'emploi : c'est la fin...

La prime pour l'emploi, après une bonne dizaine d'années d'existence, est supprimée...
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Prime pour l'emploi : c'est la fin...

30.04.2015

Le paiement à l’échéance normale des heures de délégation a pour corollaire le droit d’obtenir des précisions sur les activités exercées

Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle. Si l’employeur doute...
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Le paiement à l’échéance normale des heures de délégation a pour corollaire le droit d’obtenir des précisions sur les activités exercées

28.04.2015

Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage...
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Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

27.04.2015

La Déclaration Sociale Nominative : plus que quelques mois pour s’y préparer !

Une nouvelle logique déclarative La DSN repose sur une nouvelle logique déclarative...
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La Déclaration Sociale Nominative : plus que quelques mois pour s’y préparer !

14.04.2015

Rappel sur le taux des allocations familiales

En effet, la loi du 08 août 2014 a prévu une réduction de 1,8 point du taux de la...
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Rappel sur le taux des allocations familiales

13.04.2015

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et micro-social

Cumul ACCRE et auto-repreneurs Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits...
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Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et micro-social

02.04.2015

Cadres et obligation de cotiser en ADI à 1,5% au moins

Les entreprises doivent verser à un organisme assureur, au profit de leurs cadres...
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Cadres et obligation de cotiser en ADI à 1,5% au moins

01.04.2015

Que sait-on de la contribution patronale au financement des organisations syndicales ?

Ce fond est alimenté, entre autres ressources, par une contribution patronale de...
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Que sait-on de la contribution patronale au financement des organisations syndicales ?

01.04.2015

Bricolage : travail du dimanche, suite et fin du feuilleton ?

Rappelons tout d'abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) autorise...
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Bricolage : travail du dimanche, suite et fin du feuilleton ?

30.03.2015

Travail à temps partiel et durée minimale : enfin des précisions et des assouplissements !

Devant les difficultés suscitées par l’instauration de cette durée minimale, le gouvernement...
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Travail à temps partiel et durée minimale : enfin des précisions et des assouplissements !

30.03.2015

La prime de résultat et le calcul de l’indemnité de congés payés

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son...
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La prime de résultat et le calcul de l’indemnité de congés payés

18.03.2015

Une indemnité kilométrique vélo d’ici cet été ?

À leur tour, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif...
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Une indemnité kilométrique vélo d’ici cet été ?

04.03.2015

Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats

Pour rappel, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours,...
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Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats

02.03.2015

CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariées) de l'UNEDIC...
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CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

27.02.2015

Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires

Un mandataire social cotisant au régime général peut être couvert par un régime de...
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Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires

26.02.2015

Monopole de la Sécurité Sociale, rappel

Textes français et européen Le Code de la Sécurité sociale rappelle le principe...
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Monopole de la Sécurité Sociale, rappel

18.02.2015

Prévenir les risques de santé et psycho sociaux : offrir des chèques santé à ses salariés ?

Après les chèques cadeaux et les chèques « lire », arrivent, au 1er janvier 2015,...
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Prévenir les risques de santé et psycho sociaux : offrir des chèques santé à ses salariés ?

17.02.2015

Redressement URSSAF : principales causes en matière de protection sociale

On relève des redressements en cas : d’absence de formalisme de mise en place...
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Redressement URSSAF : principales causes en matière de protection sociale

16.02.2015

Le compte personnel de formation

La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le...
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Le compte personnel de formation

06.02.2015

Surveillance des salariés : des garde-fous pour protéger les salariés

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné le 13 juin 2014 un employeur à des dommages...
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Surveillance des salariés : des garde-fous pour protéger les salariés

06.02.2015

Heures complémentaires au delà des limites autorisées

La Cour de Cassation a rappelé le 02 septembre 2014 que l’employeur est passible...
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Heures complémentaires au delà des limites autorisées

27.01.2015

Décret du 24 septembre 2014 sur la déclaration sociale nominative (DSN)

Dès le 1er avril 2015, les entreprises dépassant un certain montant de cotisations...
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Décret du 24 septembre 2014 sur la déclaration sociale nominative (DSN)

21.01.2015

Tenue professionnelle : un baril de lessive par trimestre pour l'entretien

La prise en charge, par l’employeur, des frais de blanchissage est obligatoire dès...
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Tenue professionnelle : un baril de lessive par trimestre pour l'entretien

21.01.2015

Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés à certains seuils de pénibilité physique définis par décrets...
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Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

21.01.2015

SMIC : pas de coup de pouce au 1er janvier prochain !

François REBSAMEN, actuel Ministre du Travail a indiqué lors d’un discours qu'il...
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SMIC : pas de coup de pouce au 1er janvier prochain !

15.01.2015

Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

Les conjoints ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef...
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Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

11.12.2014

Travailleurs handicapés : obligations et comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

Rappel : le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31/12 établissement par établissement. Les...
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Travailleurs handicapés : obligations et comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

09.12.2014

CDD : recours à un intérimaire et motif du contrat

Le 30 septembre 2014, la Cour de Cassation a condamné un hôtelier ayant eu recours...
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CDD : recours à un intérimaire et motif du contrat

08.12.2014

Indépendants : rappel sur les prestations en cas de maternité

Vous êtes chef d’entreprise En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier...
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Indépendants : rappel sur les prestations en cas de maternité

04.12.2014

Offrir des ordinateurs ou du matériel amorti à ses salariés sans cotiser

Une lettre circulaire ACOSS du 07 mars 2008 autorise l’employeur à donner du matériel...
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Offrir des ordinateurs ou du matériel amorti à ses salariés sans cotiser

21.11.2014

Dématérialisation : rappel sur le paiement des cotisations

Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises, redevables d’un montant de cotisations...
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Dématérialisation : rappel sur le paiement des cotisations

20.11.2014

Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié

Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre, avec son...
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Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié

05.11.2014

Saisie sur salaire : montant de la fraction insaisissable

En cas de saisie sur salaire (avis à tiers détenteur par exemple), le salarié doit...
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Saisie sur salaire : montant de la fraction insaisissable

31.10.2014

Accident avec un véhicule d'entreprise : qui doit payer les réparations ?

En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur...
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Accident avec un véhicule d'entreprise : qui doit payer les réparations ?

31.10.2014

Lutte contre le travail clandestin : des redressements en progression !

En 2013, l'Urssaf a notifié, aux entreprises fraudeuses, 291 millions d'Euros de...
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Lutte contre le travail clandestin : des redressements en progression !

30.10.2014

GMS : recours illégal au travail de nuit dans les commerces alimentaires

La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème...
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GMS : recours illégal au travail de nuit dans les commerces alimentaires

30.10.2014

Contrat de génération : majoration de l'aide

Pour rappel, le contrat de génération est un dispositif visant à inciter l’embauche...
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Contrat de génération : majoration de l'aide

22.10.2014

Travail dissimulé : pas besoin de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur

Un contrôle URSSAF, en vue de rechercher les infractions aux interdictions de travail...
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Travail dissimulé : pas besoin de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur

22.10.2014

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

Le 29 septembre, ont été dévoilées quelques pistes. Parmi les plus intéressantes,...
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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

22.10.2014

Test professionnel : une action à mener avec précaution

Un de nos clients a été inquiété par l’Inspecteur du Travail, saisi par un salarié...
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Test professionnel : une action à mener avec précaution

20.10.2014

Période d'essai : sanction en cas de non-respect du délai de prévenance

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de...
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Période d'essai : sanction en cas de non-respect du délai de prévenance

16.10.2014

Prime de 1000 euros : vers un assouplissement des conditions d'attribution pour l'embauche d'apprentis

C’est en tout cas ce qu’a annoncé François HOLLANDE lors des Assises de l’Apprentissage...
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Prime de 1000 euros : vers un assouplissement des conditions d'attribution pour l'embauche d'apprentis

16.10.2014

Aides à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est bien du temps de travail

Cet arrêt n'est qu'un rappel : dans le secteur de l'aide à domicile le temps de déplacement...
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Aides à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est bien du temps de travail

10.10.2014

Prévoyance : ne pas oublier son obligation d'information

Il ne s'agit que d'un rappel, mais rappel utile car cette contrainte administrative...
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Prévoyance : ne pas oublier son obligation d'information

08.10.2014

Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014

Cotisations d’allocations familiales Le taux des cotisations d’allocations familiales...
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Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014

08.10.2014

Point sur le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un compte sur lequel sont capitalisées les heures de formation acquises...
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Point sur le compte personnel de formation (CPF)

08.10.2014

Décret du 22 août 2014 sur la formation

Ce décret rappelle que la cotisation unique sera de : 0.55% pour les entreprises...
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Décret du 22 août 2014 sur la formation

22.09.2014

Loi du 8 août 2014 - Modifications paie au 1er janvier 2015

Ces mesures visent à réduire le coût du travail, dans la prolongation du CICE. FNAL La...
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Loi du 8 août 2014 - Modifications paie au 1er janvier 2015

22.09.2014

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain...
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Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

14.09.2014

Congés payés : attention aux indemnités prévues dans la rémunération

Inspiré de la jurisprudence européenne (CJUE), la Cour de Cassation contraint ici...
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Congés payés : attention aux indemnités prévues dans la rémunération

09.09.2014

Quelle est la date limite pour verser les salaires ?

Cette question nous est très souvent posée par nos clients et, en réalité, il n’existe...
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Quelle est la date limite pour verser les salaires ?

09.09.2014

BNC : exonération de l'indemnité versée à un agent d'assurances lors de son départ à la retraite

Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par...
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BNC : exonération de l'indemnité versée à un agent d'assurances lors de son départ à la retraite

09.09.2014

Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt à l'intérieur du foyer fiscal

Il ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint,...
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Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt à l'intérieur du foyer fiscal

09.09.2014

Feu Organic : vers un allègement ciblé de la contribution sociale de solidarité !

Via la mise en œuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015‎, la contribution...
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Feu Organic : vers un allègement ciblé de la contribution sociale de solidarité !

09.09.2014

Travailleur étranger : les démarches à respecter pour l'embauche

Nous avons déjà évoqué le sujet dans nos colonnes mais le cas d’un étranger en situation...
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Travailleur étranger : les démarches à respecter pour l'embauche

09.09.2014

RSI :‎ harmonisation des taux de cotisation invalidité- décès pour les artisans et commerçants en 2015

Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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RSI :‎ harmonisation des taux de cotisation invalidité- décès pour les artisans et commerçants en 2015

21.08.2014

Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés

Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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Artisans et commerçants :  harmonisation des taux de cotisation invalité - décés

21.08.2014

Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable

Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement...
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Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable

22.07.2014

Abus d'égalité

À l'instar de l'abus de minorité, l'abus d'égalité est caractérisé par la méconnaissance...
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Abus d'égalité

22.07.2014

Les contrôles de l'Inspection du Travail

L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement,...
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Les contrôles de l'Inspection du Travail

22.07.2014

Les prochains contrôles URSSAF

L’accent sera mis, dans les prochains mois, sur le travail dissimulé et notamment...
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Les prochains contrôles URSSAF

22.07.2014

Focus sur le compte personnel de formation

Les obligations en matière de formation : Le risque social étant un risque financier,...
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Focus sur le compte personnel de formation

22.07.2014

Obligation de former ses salariés

L’employeur a le devoir de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à exercer...
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Obligation de former ses salariés

22.07.2014

NTIC : pas d'allocations forfaitaires

Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement...
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NTIC : pas d'allocations forfaitaires

22.07.2014

Indemnités kilométriques forfaitaires

La solution aurait pu paraître évidente mais le mot forfaitaire hérisse les contrôleurs...
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Indemnités kilométriques forfaitaires

07.07.2014

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale : nouveautés 2015

Au 1er janvier 2015, serait mise en application une réduction dégressive de cotisations...
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Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale : nouveautés 2015

07.07.2014

Temps partiel : législation applicable au 1.07.2014

A l'origine, le texte devait s'appliquer au 1er juillet 2014 mais avait vu son application...
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Temps partiel : législation applicable au 1.07.2014

30.06.2014

Remise tardive de l'attestation chômage

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le seul fait de remettre tardivement...
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Remise tardive de l'attestation chômage

30.06.2014

Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a indiqué que la période de 4 semaines suivant...
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Congés payés accolés au congé de maternité : la protection se poursuit

Indices & Taux

Plafonds de sécurité sociale

Plafonds de sécurité sociale

Retrouvez l'ensemble des plafonds de la sécurité sociale pour l'année en cours ainsi que la valeur des tranches A, B et C pour un salaire mensuel à temps plein.

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