15.10.2020
#Social

Activité partielle : nouvelles dispositions pour les salariés vulnérables

Un décret publié au Journal officiel du 30 août 2020 fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Salariés qui vivent avec une personne vulnérable

À l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, le décret fixe au 31 août 2020, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Salariés les plus vulnérables

Le décret maintient le placement en activité partielle sur prescription médicale pour les salariés les plus vulnérables. Selon le texte, les personnes considérées comme les plus vulnérables ont les pathologies suivantes :

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Pour être placé en position d’activité partielle, le salarié doit présenter à son employeur un certificat médical.

Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardiovasculaires, pathologies chroniques respiratoires, cirrhose…) et les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ne figurent plus sur la liste des personnes à risque.

Source : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.