Activité partielle : Quelle incidence sur la retraite ?

Pour sécuriser les droits sociaux des salariés, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu, qu’à titre exceptionnel, les périodes de perception d’indemnité d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 soient prises en compte, en tant que périodes assimilées, pour l'ouverture du droit à la retraite.

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise au-delà du 31 décembre 2020 la prise en compte, pour l’ouverture des droits à la retraite à l’Assurance retraite et au régime des salariés agricoles, des périodes d’activité partielle indemnisée, et modifie en conséquence l’article L. 351-3 2° du code de la sécurité sociale (CSS).

Cependant, les revenus perçus pour les heures indemnisées, au titre de l’activité partielle, ne sont pas pris en compte pour le calcul du Salaire annuel moyen (Moyenne des 25 meilleures années) : il s'agit de revenus de remplacement qui ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales.

Pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'Agirc-Arrco a déjà pris des dispositions en ce sens. L’accord national interprofessionnel conclu le 17 novembre 2017 a mis en place une attribution de points automatique lorsque la période d’activité partielle atteint plus de 60 heures sur une année. Selon l’article 67 du texte, le salarié reçoit des points comme s’il avait travaillé à temps plein, ajoutés à son relevé de carrière dès l’année qui suit. 

Aucune cotisation n’étant due sur l’indemnité d’activité partielle, les points attribués sont intégralement financés par le régime Agirc-Arrco.

Les heures d’activité partielle sont déclarées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN).