Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

L’Assemblée nationale a achevé, le 27 octobre 2020, la 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, avec des mesures exceptionnelles "anti-crise" généralement issues d'amendements du gouvernement.

Plusieurs d'entre elles sont destinées à alléger les charges sociales des entités des secteurs les plus en difficulté.

Ainsi, "les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19" devraient bénéficier d'une exonération de leurs charges patronales — précisément des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires — potentiellement pour la période d'emploi du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 — un décret pourrait même étendre cette période. Cet allègement serait applicable aux employeurs :

• "dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;
• ou, parmi les employeurs mentionnés ci-dessus, qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% et dont le lieu d’activité est concerné par des mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L.3131-15 du code de la santé publique ;
• ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés [ci-dessus] et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80%".

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seraient fixées par décret.

Aide pour certains TNS

Ces employeurs pourraient voir leurs charges sociales allégées d'une autre façon, via une aide à leur paiement. Cette aide serait égale à 20 % des rémunérations et pourrait être imputée au titre des années 2020 et 2021. Il faut ajouter à cela un dispositif spécifique au secteur de la vigne. Certaines charges patronales de ces employeurs pourraient bénéficier d'une exonération au titre de l'année 2021. Le niveau d'exonération dépendrait du niveau de baisse de chiffre d'affaires subi en 2020.

Public concerné : TNS qui satisfont les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou baisse de chiffre d’affaires prévues pour les employeurs ci-dessus mentionnés, c'est-à-dire qui remplissent notamment comme condition d'exercer l'activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend. Ces TNS obtiendraient une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021. Le montant, forfaitaire par secteur, serait fixé par décret.

Prélèvements sociaux sur l'indemnité d'activité partielle

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du gouvernement destiné à prolonger au-delà du 31 décembre 2020 l'actuel régime social des indemnités d'activité partielle. Le dispositif mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire serait conservé de sorte que "les indemnités d’activité partielle soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75%". De plus, "le dispositif d’écrêtement qui permet que les contributions sociales dues ne peuvent conduire l’indemnité en deçà du SMIC brut [serait] également maintenu".

Concernant le régime social des indemnités complémentaires. "Les indemnités complémentaires versées par l’employeur en complément des indemnités légales sont soumises pour l’année 2021 au même régime social que les indemnités légales, dans la limite de 3,15 Smic. Lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires dépasse ce niveau, la part des indemnités complémentaire qui excède est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité".

Indemnités journalières communes à certains professionnels libéraux

Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement destiné à créer un régime d'indemnités journalières commun et obligatoire, pendant les 90 premiers jours, en cas d'arrêt de travail des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Toutefois, ce dispositif n'entrerait en vigueur que le 1er juillet 2021. Il serait financé par une cotisation supplémentaire avec un montant plafonné et, pour les professionnels au régime réel, un montant minimum. Ces montants et le taux de la cotisation, ainsi qu'éventuellement d'autres sujets tels que le délai de carence, seraient fixés par décret. Il revient désormais au Sénat d'examiner ces dispositions dans le cadre de la 1ère lecture du PLFSS pour 2021.