Affiliation du salarié aux caisses de retraite complémentaire : une obligation de l’employeur
Dans cette affaire un salarié, le chef comptable de l’entreprise a saisi le Conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts parce que l’entreprise n’avait pas procéder à son affiliation à la caisse de retraite complémentaire.
La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que qu’en tant que chef comptable il relevait de ses fonctions de procéder aux déclarations fiscales et sociales incombant à l’entreprise, dont les déclarations aux fins d’affilier les salariés aux caisses de retraite complémentaire.
Or, à tort a déclaré la Cour de cassation, l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur, c’est donc l’employeur qui est responsable du défaut d’affiliation et ce alors même que ces formalités relevaient du salarié demandeur.
Le salarié dans ces circonstances peut prétendre à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la minoration de la retraite actuelle ou future en raison de la carence de l’employeur.
Source : Cassation soc. 16/05/2018 - N°16-27.318 FP-PB.
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