Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Si une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, constituée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (ancienne participation-formation), est instaurée à compter du 1er janvier 2019, la loi maintient leurs régimes distincts, sous réserve d'ajustements.
Source : Loi n° 2018-771 du 5-09-2018, art. 37 à 41 : JO 6 sept. 2018.
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