03.03.2021
#Social

Attention à l’utilisation de ses heures de délégation.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier dernier, dans cette affaire un salarié, représentant du personnel s’était absenté de son poste de travail le 02/10/2014 à 15 heures et à son retour, il avait déclaré 5 heures 30 de délégation correspondant à cette absence sur cette journée.

Que le salarié a été sanctionné d’une mise à pied pour cette absence, que pour la Cour d’Appel la présente sanction était proportionnée, en effet il ressort de ces constations que concomitamment à cette absence du 02/10/2014 le supérieur hiérarchique du salarié adressait à la Direction un courriel expliquant que le salarié avait indiqué devoir s’absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage, qu’aussi cette concomitance suffit a justifié la nature personnel de l’absence du salarié.

La cour de cassation a confirmée et déclarée que la Cour d’Appel a sur cette base caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci a ses obligations professionnelles.

Elle a pu estimer que les sanctions n’étaient pas disproportionnées au regard des faits reprochés.

Source : Cf. Cassation soc. 13/01/2021