BNC : de la validité d’une contrainte émise par la CIPAV...
Lorsqu'un professionnel libéral ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l'organisme de protection sociale chargé de les recouvrer doit lui adresser une mise en demeure de payer.
Et si le professionnel ne s'exécute toujours pas, l'organisme lui délivre alors une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues.
Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit obligatoirement être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par son délégataire, cette condition de forme étant incontournable.
Dans une affaire récente, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait délivré une contrainte à une professionnelle libérale au titre de cotisations dues entre 2011 et 2013. Cette dernière s'était opposée à cette contrainte au motif qu'elle comportait l'image numérisée d'une signature manuscrite. Ce qui, selon elle, ne permettait pas de déterminer l'identité et la qualité de la personne qui avait réellement signé la contrainte. Elle obtient gain de cause sur ce chef !
Source : Cassation civile 7, 28 TM 2020, n°19-11744.