BNC : Les prestations de formations sous-traitées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA
L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée, en application des dispositions de l'article 261, 4-4 du CGI, aux prescriptions prévues dans le Code du travail.
Ne figure pas l'obligation que les prestations de formation professionnelle continuent, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs.
Pour la Cour Administrative d'Appel, il n'est ni établi, ni même allégué, que, au regard notamment des conditions de réalisation et des relations entre les formateurs et leur public, les prestations, lorsqu'elles ont été sous-traitées en tout ou partie, ne pourraient être regardées comme n'ayant pas été réalisées sous la responsabilité de l'organisme de formation dans le cadre des conventions de formation conclues par cette société avec ses clients.
Partant, ces prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application des dispositions du 4-4 de l'article 261 du CGI.
Source : Cf. Arrêt de TA CAA de Douai 4-06-2020, n°17DA0177, ARCOLIB www.arcolib.fr