Cotisations sociales prises en charge par la société du gérant démissionnaire
Une SARL a conclu avec son gérant un protocole réglant les conditions de la démission à venir de celui-ci. Aux termes d’une clause intitulée « rémunération du gérant jusqu’à la date de sa démission », le protocole prévoit, s’agissant des charges sociales à payer sur la rémunération fixe de l’intéressé, que la société s’acquitte de tous les appels de charges reçus jusqu’à cette date et que le gérant fait son affaire personnelle des appels de charges reçus postérieurement.
Une autre clause du protocole, intitulée « rémunérations complémentaires », indique que des rémunérations complémentaires peuvent être versées au gérant en plus de la rémunération fixe due au titre de ses fonctions de gérant.
Des appels de charges sociales à payer sur des rémunérations complémentaires étant parvenus à l’ancien gérant après sa démission, celui-ci en demande le remboursement à la société en faisant valoir que la clause mettant à sa charge le paiement des cotisations après sa démission ne concerne que sa rémunération fixe et non sa rémunération variable complémentaire.
Il faut rappeler que cette prise en charge est soumise à l’accord des associés. A défaut, le paiement des cotisations sociales est dû par le gérant.
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