Covid 19 : exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite MADELIN pour les TNS
Peut-être passée inaperçue dans le flot de mesures prises par les pouvoirs publics, cette mesure concerne les travailleurs non-salariés pour les cotisations dites (« Madelin », « Madelin agricole » et PER individuel) et a été instaurée par la 3° loi de Finances 2020, cet été.
Les travailleurs non-salariés peuvent donc demander, avant le 31 décembre 2020, le déblocage anticipé, à hauteur de 8 000 €, de leurs contrats Madelin, Madelin agricole ou de leurs plans d'épargne retraite individuels, à condition toutefois que ceux-ci aient été conclus avant le 10 juin 2020.
Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €, mais assujetties aux prélèvements sociaux pour la part des sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat.
Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.
Source : L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020.