Crise sanitaire : les réunions du CSE peuvent se faire à distance

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte les règles de réunion des instances représentatives du personnel (IRP), en application de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Elle permet ainsi de recourir à la visioconférence ou, dans certaines conditions, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, pour l’ensemble des réunions des IRP, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire. La date de fin de cet état d’urgence étant à ce jour fixée au 16 février 2021.

Réunions du CSE en visioconférence

Alors qu’en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique (CSE), le recours à la visioconférence est normalement limité à trois réunions par année civile, l’ordonnance autorise le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions des CSE (y compris centraux dans les entreprises composées de plusieurs établissements) et des autres IRP régies par le Code du travail, après que l’employeur en a informé les membres de l’instance.

La limite de trois réunions par année civile, prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail, ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire. Les réunions organisées par visioconférence durant cet état d’urgence ne sont donc pas décomptées pour vérifier l’atteinte ou non de cette limite.

Réunions en audioconférence ou par messagerie instantanée

L’ensemble des réunions de ces instances peut également être tenu par conférence téléphonique, dans des conditions qui seront fixées par un décret.

En outre, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, l’ensemble des réunions de ces instances peut être organisé par messagerie instantanée, dans des conditions qui seront fixées également par un décret.

Opposition des membres du CSE possible dans certains cas

La majorité des membres de l’instance appelés à siéger peut s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, ainsi qu’au recours à la visioconférence lorsque la limite légale de trois réunions par visioconférence par année civile a été dépassée, pour les procédures d’information-consultation menées dans le cadre :

• d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
• de la mise en œuvre des accords de performance collective ;
• de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective;
• et de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Source : Ordonnance N°2020-1441 du 25 novembre 2020, JO 26 novembre 2020.