CSE: le temps de trajet des élus dans le cadre de leur mandat peut entrainer des heures supplémentaires

Dans ce cadre, cela peut donc engendrer des heures supplémentaires.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, « le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail » (Cass. Soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109 ; Cass. Soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806).

Ce temps de trajet étant considéré comme du temps de travail effectif, il doit donc être pris en considération dans le décompte des heures supplémentaires.

Dans cette affaire, la salariée « exerce plusieurs mandats de représentant du personnel » et « bénéficie d’un crédit de délégation mensuel de 55 heures ».

La salariée considère, et fait valoir auprès de son employeur, que les temps de trajet relatifs à ses fonctions représentatives n’ont pas été intégralement payés et décomptés comme temps de travail effectif pour lui permettre de bénéficier du régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires. Elle saisit donc les prud’hommes afin de faire condamner l’employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Il est ensuite interjeté appel. La cour d’appel admet bien que le temps de trajet réalisé par l’élu du personnel en dehors de son temps de travail, et dépassant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif mais rejette la demande en paiement d’heures supplémentaires.

Les juges considèrent en effet que ce temps de trajet représente un temps de déplacement professionnel classique et ne constitue donc pas un temps de travail effectif susceptible de déclencher des heures supplémentaires majorées.

Par ailleurs, la Cour d’appel va plus loin dans son raisonnement et souligne que les heures supplémentaires sont celles qu’un salarié accomplit à la demande de l’employeur dans le cadre de son activité professionnelle, et durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Elle considère qu’un représentant du personnel, dans l’exercice de son mandat, n’est pas dans l’exécution de sa prestation de travail, il a le libre choix de ses déplacements et des modes de transport utilisés, et ne se trouve pas sous la subordination de son employeur, il ne donc pas y avoir d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel et considère que les représentants du personnel « ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations ». En conséquence, le salarié pouvait effectivement « prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l’exercice de ses mandats » et dépassant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Source : Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-22.038.