Décret du 22 août 2014 sur la formation
Ce décret rappelle que la cotisation unique sera de :
- 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et durant les 3 premières années suivant le franchissement de ce seuil de 10 salariés (0.70% pour l’année N+3 et 0.90% pour l’année N+4),
- 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés, réduite à 0.80% pour les entreprises qui s’engagent, par accord d’entreprise conclu pour 3 ans, à consacrer 0.2% du montant des rémunérations aux comptes personnels de formation de leurs salariés.
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