Demander au médecin du travail de modifier son avis médical peut constituer un motif de licenciement
Il arrive parfois qu’un salarié soit mécontent de l’avis émis par le médecin du travail, et demande qu’il soit modifié, non sans conséquences.
C’est sur ce point qu’un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Versailles.
En l’espèce, un salarié avait été déclaré apte à reprendre son emploi. Le médecin du travail avait émis des réserves, compte tenu de l’état de santé du salarié.
Mécontent de cela, le salarié a pendant une quinzaine de jours, exercé des pressions et tenté d’intimider le médecin du travail, dans le but que ce dernier modifie l’avis d’aptitude.
Le médecin du travail s’était plaint du comportement du salarié auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et avait déposé une déclaration d’incident.
Une procédure de licenciement a alors été mise en œuvre par l’employeur, et un licenciement pour faute grave a été notifié au salarié.
Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes, qui a confirmé le licenciement. La Cour d’appel a alors été saisie et a débouté le salarié de ses demandes, en estimant que « le comportement agressif et les pressions réitérées du salarié envers le personnel du service de santé au travail rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ».
Si le salarié était mécontent de l’avis émis par le médecin du travail, il avait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale sur lesquels l’avis du médecin est fondé.
Source : CA Versailles 10-3-2021 n° 18/04648.