Disparition du régime des frais d’entreprise

Pour rappel, étaient qualifiés de frais d’entreprise les dépenses exceptionnelles engagées pour le compte et dans l’intérêt de l’entreprise, soit remboursées au salarié, soit payées par l’entreprise. La différence avec les frais professionnels était essentiellement leur caractère exceptionnel et leur absence de lien direct avec l’exercice normal de la profession du salarié.

Par exemple, cela pouvait des frais de réceptions, cocktails et repas d’affaires inhabituels, sans la famille du salarié, et justifiés par pièces comptables attestant leur montant, leur réalité et les participants ; des frais d’achat de matériel ou d’objets, justifié par leur facture détaillée ; des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires ou nécessités par la sécurité ou la protection.

Ils sont désormais sous le régime des frais professionnels sous certaines conditions, notamment qu’ils ne soient pas prévus dans l’exercice normal de la profession et soient justifiés par leurs factures. Ils sont donc exceptionnels.

2 cas particuliers sont maintenus :

• Les cotisations ordinales : le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) entérine l’alignement sur la position fiscale, et donc l’exonération de la prise en charge par l’employeur des cotisations aux ordres professionnels auxquels l’adhésion est obligatoire
• La carte de presse : Celle-ci étant partagée à 50 % entre salarié et employeur, la part employeur n’est pas réintégrée, même en cas de DFS.

Les conséquences en paies sont notables puisque :

• Ces frais échappent aux cotisations sociales sous réserve de respecter les critères susmentionnés.
• Ils doivent également être intégrés au salaire brut lorsque l’entreprise applique une déduction forfaitaire spécifique (abattement) au même titre que les autres frais professionnels. Jusqu'à présent, les remboursements au titre de frais d'entreprise étaient exclus de l'assiette des cotisations, y compris en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, alors que les sommes versées à titre de remboursements de frais professionnels sont réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque l'employeur applique à celle-ci une déduction forfaitaire spécifique.

Source : Bulletin officiel de sécurité sociale, Frais professionnels, https://boss.gouv.fr