09.09.2014

Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt à l'intérieur du foyer fiscal


Il ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint, dans le cadre d'un contrat de travail à domicile, rentrent dans le revenu imposable du ménage et ne peuvent conséquemment pas donner lieu à crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

Source : arrêt CAA Marseille du 28 février 2014 n° 12ma02476.