30.04.2020
#Social

Emploi de salariés étrangers : vigilance !

L’emploi d’un salarié étranger n’est nullement interdit en France. Encore faut-il qu’il soit en situation régulière !

Nous rappelons brièvement ci-après les règles applicables en la matière.

Ressortissant d’un pays hors Union Européenne :

Ici les règles sont simples et classiques :

  • DUE et contrat de travail
  • Visite médicale d’embauche
  • Enregistrement sur le registre du personnel
  • Enregistrement des horaires de travail

Ressortissant d’un pays hors Union Européenne

  1. Soit la personne dispose d’un titre de séjour valant autorisation de travail et en cours de validité
  • Faire une déclaration en préfecture 3 jours avant l’embauche et application des autres démarches classiques exposées au point précédent.
  1. Soit la personne dispose d’un titre de séjour ne valant pas autorisation de travail
  • Demande préalable à la Directte (délai de réponse pouvant aller jusqu’à deux mois).
  • Paiement d‘une taxe à l’OFIL (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
  • Faire une déclaration en préfecture 3 jours avant l’embauche et Application des autres démarches classiques exposées au premier point.
  1. Personne ne disposant pas de titre de séjour valable
  • Cela semble évident mais nous nous permettons de l’écrire : ne l’embauchez pas, les sanctions sont lourdes et multiples.