Exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers
La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté cette limite à 7 500 € lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissant excéder le plafond de 5 000 €.
L’administration précise que l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés frontaliers à raison des heures qu’ils effectuent depuis le 1er janvier 2019 au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans l’Etat où ils exercent leur activité salariée ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, par une convention ou accord professionnel ou interprofessionnel. Si ledit accord fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées.
Sont également exonérées les rémunérations des personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco ainsi que celles des français qui résident à Monaco et y travaillent et qui, en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
A titre de règle pratique, une méthode forfaitaire consistant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d’un seuil annuel de 1840 heures dans la limite d’un plafond annuel de 368 heures supplémentaires peut être appliquée.
Source :Réponse Question REITZER du 22 décembre 2020.