22.11.2021
#Social

Forfait annuel en jours déclaré nul pour défaut de suivi effectif et régulier du temps de travail

Un salarié relevant de la convention nationale du Crédit Agricole, dont l’accord sur le temps de travail du 13/01/2000 a demandé la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Les présentes dispositions conventionnelles se bornaient à prévoir le nombre de jours travaillées sur l’année (205 jours compte-tenu d’un droit à congés complet), un contrôle des jours travaillés et des jours de repos effectué dans le cadre d’un bilan annuel, et un suivi hebdomadaire vérifiant le respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien (11 heures entre 2 journées de travail).

Sur cette base la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en nullité , la cour de cassation quant à elle estime ces dispositions insuffisantes, en ce qu’elles n’instituaient pas de suivi effectif et régulier qui permettrait à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, aussi de ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnable et assurent une bonne répartition dans le temps de travail de l’intéressé, la cour d’appel aurait dû en déduire que la convention de forfait jours était nulle.

Source : Cf. Cassation sociale. 13/10/2021 – N°20-16.048 F-D.