Fusion des déclarations fiscales et sociales des indépendants

Pour la première fois cette année, pour la déclaration des revenus de l'année 2020, les indépendants n'auront qu'une seule déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr (http://www.impots.gouv.fr/), en lieu et place de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site https://www.net-entreprises.fr.

Les déclarations sociales des indépendants antérieures effectuées sur https://www.net-entreprises.fr resteront consultables sur ce site.

Tous les indépendants anciennement éligibles à la DSI sont concernés, soit environ 1 450 000 artisans, commerçants et professions libérales.

Sont exclues les personnes relevant des régimes suivants et pour lesquels les modalités déclaratives restent inchangées :

-     Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;

-     Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;

-     Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;

-     Marins pêcheurs et marins du commerce.

De même, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur obligation de déclaration spécifique à leur URSSAF ou à leur CGSS de chiffre d’affaires ou de recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n°2042) qui est enrichie de nouvelles rubriques sociales. Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l'impôt sur le revenu.

La déclaration n°2042 sera donc complétée d'un volet « social » spécifique. Dans la déclaration des revenus 2020, des rubriques particulières ont été prévues pour permettre de déclarer l’éligibilité du contribuable aux dispositifs de réduction de cotisations, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 et seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020).

Les dates officielles de début et de fin de campagne DSI étant déjà alignées sur celles de la déclaration fiscale, la fusion des déclarations n'a pas d'impact sur le calendrier de déclaration.

Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales.

Comme les années précédentes, à réception des éléments de la déclaration de revenus 2020, l’URSSAF ou la CGSS procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020. Elle adressera au contribuable également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, s’il y est éligible.

L’URSSAF ou la CGSS reste l’interlocuteur pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles.

La DGFiP devrait adresser un courriel fin mars aux usagers afin de les informer de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Un support de présentation générale du dispositif a été mis en ligne par l’ACOSS.