Fusion des régimes AGIRC et ARRCO : quelles conséquences pour l’entreprise ?
Dans ce contexte, plusieurs paramètres relatifs aux assiettes, aux taux de cotisations et à la valorisation des droits seront modifiés.
Un régime de retraite unifié
- Un bulletin de paie unifié pour les cadres et les non-cadres
Les cadres et les non cadres seront soumis aux mêmes assiettes et taux de cotisations au titre de la retraite complémentaire, aussi la présentation de leur bulletin de salaire sera identique.
- Modalité de calcul des retraites unifiée
Les cadres et les non cadres disposeront des mêmes droits à la retraite. Ils seront titulaires d’un seul compte de point. Les points AGIRC déjà acquis seront convertis en points « régime Agirc-Arrco ».
Deux tranches de salaire
Les actuelles tranches 2 « ARRCO » et tranches B et C « AGIRC » seront fusionnées. Seules deux tranches de rémunération seront conservées :
- Tranche 1 (T1) : Tranche de salaire jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- Tranche 2 (T2) : Tranche de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds annuel de la Sécurité sociale
Cette nouvelle répartition des tranches conduit à une extension de l’assiette de cotisations pour les non cadres (l’assiette ARRCO était précédemment limitée à 3 PASS ; soit 119196 € en 2018) tandis que l’assiette de cotisations des cadres reste identique (soit 8 PASS ; 317856 € en 2018).
Deux nouveaux taux de cotisation et une répartition salarié/employeur identique quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre)
Les taux supérieurs ou répartitions dérogatoires en application d’engagements antérieurs demeurent.
Suppression de certaines cotisations et maintien de l’APEC
- La cotisation AGFF, pour les populations cadre et non cadre, ainsi que les cotisations GMP et CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire), concernant les cadres, ne sont pas reconduites et prennent fin au 31 décembre 2018.
- La cotisation APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) est maintenue pour la population cadre ; cette cotisation n’ayant toutefois pas pour objet le financement de la retraite complémentaire.
Création de nouvelles contributions pour l’ensemble des catégories (cadre et non cadre)
- Contribution d’Equilibre Général (CEG) : la GMP et l’AGFF sont fusionnées au sein de cette nouvelle contribution. Elle est destinée à financer les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge.
- Contribution d’Equilibre Technique (CET) : remplace la Contribution Exceptionnelle Temporaire. Elle est applicable sur les deux tranches mais uniquement pour les rémunérations supérieures au PASS.
Tableau de synthèse
Quelques exemples
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