30.10.2014
#Social

GMS : recours illégal au travail de nuit dans les commerces alimentaires

La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème classe (amende de 7 500 Euros pour les personnes morales) un supermarché d’alimentation générale suite à un contrôle de l’inspecteur du travail. Ce dernier avait constaté que 2 salariés travaillaient très régulièrement et majoritairement au delà de 21 heures (5 jours par semaine de 16 à 23 heures). Cette décision est motivée par le fait que le dirigeant du supermarché ne pouvait justifier de la nécessité de recourir au travail de nuit pour assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, l’activité de commerce alimentaire n’exigeant pas de recourir au travail de nuit car :

  • Cette activité n’est pas inhérente au travail de nuit.
  • L’exercice de l’activité sur des horaires entre 6 et 21 heures est de nature à répondre suffisamment aux exigences de la clientèle.

Le motif invoqué de recours limité au travail de nuit, ne correspondant pas à la définition des travailleurs de nuit (3 heures entre 21 heures et 6 heures au moins 2 fois par semaine ou 270 heures par an sur cette plage), a été balayé par la Cour, la sanction pénale devant s’appliquer dès lors, peu importe le volume d’heure de nuit pratiqué dès lors que le travail de nuit n’était pas justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.