Heures complémentaires au delà des limites autorisées
La Cour de Cassation a rappelé le 02 septembre 2014 que l’employeur est passible d’une amende de 1 500 Euros à laquelle s’ajoute une amende de 750 Euros par salarié en cas de non majoration de salaire des heures complémentaires effectuées au delà du 1/10 ou du 1/3 de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel. Il encourt également la requalification du contrat en temps plein et au versement de dommages intérêts.
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