19.01.2022

Heures supplémentaires : les décomptes suffisamment précis présentés par un salarié peuvent lui permettre d’engager une action en justice


La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié qui souhaitait obtenir un rappel d’heures supplémentaires, et dont la Cour d’appel avait estimé sont décompte insuffisamment précis pour obtenir gain de cause.

Un salarié de l’enseigne Décathlon a été engagé en 2003 dans le magasin de Seine-et-Marne avant de rejoindre celui de Chantepie en 2010. Le salarié estime avoir effectué un nombre très important d’heures supplémentaires de 2015 à 2017, qu’il chiffre à plus de 35 600 €.

La cour d’appel de Rennes avait rejeté sa demande en estimant que le salarié n’apportait pas suffisamment d’éléments pour prouver ses horaires de travail réellement effectués. La Cour de cassation a quant à elle jugé les décomptes présentés par le salarié comme étant suffisamment précis pour permettre à l’entreprise de répondre puisqu’elle est tenue de conserver la preuve des durées de travail et de repos de chacun.

Le dossier a été renvoyé auprès de la Cour d’appel de Rennes, et Decathlon a été condamné pour le moment par la Cour de cassation à verser 3 000 € au salarié pour ses frais de procédure.

La Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel le salarié apporte ses éléments, l'employeur les siens. Charge ensuite au juge de former sa conviction au regard de l'ensemble de ces éléments.