Impossibilité pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires par une prime
En attendant la réforme du Code du Travail annoncée par le Président MACRON et en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement majoritaire, les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 25% et à 50% pour les suivantes.
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut rémunérer les heures supplémentaires par le biais du versement d’une prime annuelle.
En l’espèce, un maçon embauché en contrat à durée indéterminé à temps partiel, est licencié pour motif économique. Dans le cadre de cette procédure, le salarié demande le paiement des heures effectuées en dehors du temps de travail. Toutefois, l’employeur lui précise que ce paiement s’effectue par le biais d’une prime annuelle versée en fin d’année.
La Cour de cassation rappelle que le versement d’une prime ne peut remplacer le paiement d’heures supplémentaires. En effet, cette prime ne permet pas au salarié de bénéficier du régime prévu par le Code du travail qui prévoit notamment un salaire majoré, un contingent annuel dans lequel doivent s’exécuter les heures supplémentaires et un droit à repos compensateur.
Il s’agit là d’une position constante de la Cour de cassation. Par ailleurs, elle considère que l’omission dans le bulletin de salaire de la mention des heures supplémentaires constitue du travail dissimulé.
Source : Cass. Soc, 15/03/2017.