Index de l’égalité professionnelle : les aides du plan de relance subordonnées à sa publication
A défaut de site internet, elles portent le résultat à la connaissance des salariés par tout moyen. L’attribution des aides aux entreprises dans le cadre du Plan de relance est soumise à des conditions en matière notamment d’égalité professionnelle.
Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d’index inférieur à 75/100, l’employeur doit se mettre en conformité dans les 3 ans en présentant des mesures de rattrapage lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord, il doit mettre en œuvre de telles mesures unilatéralement après consultation du CSE.
L’absence de publication des indicateurs ou de l’établissement du plan de rattrapage rend l’employeur passible d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariales.
Le 1er mars 2021 marque l'obligation annuelle pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, de publier leur « index de l’égalité professionnelle ».
La loi de finance pour 2021 soumet à plusieurs conditions l’attribution des aides aux entreprises dans le cadre de la mission « Plan de relance » fondée notamment sur des critères de parité femmes-hommes et d’information-consultation des représentants du personnel.
Elle prévoit en effet que les entreprises qui auront bénéficié de crédits du plan de relance devront respecter certaines conditions relatives à l’écologie, la parité femmes-hommes (via l’Index de l’égalité) et la gouvernance (consultation du comité social et économique) avant le 31 décembre 2022.
- Publication des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes et des objectifs de progression
Les employeurs de plus de 50 salariés devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail, selon des modalités à fixer par décret (à paraître), le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index. Cette publication devra être actualisée chaque année avant le 1er mars.
La loi de finances pour 2021 impose également à ces entreprises, lorsque les indicateurs seront en deçà d’un seuil fixé par décret (à paraître), de fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation collective ou à défaut d’un plan d’action. Ces objectifs et les mesures correctives et de rattrapage devront, eux aussi, faire l’objet d’une publication selon des modalités qui seront fixées par ce même décret
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les employeurs concernés encourent la pénalité financière prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index (pouvant représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale).
La loi de finances pour 2021 précise que le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié sera pris en compte lorsque ce seuil de 50 salariés aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives selon les modalités fixées par le Code de la sécurité sociale.
- Information-consultation du CSE
De plus, les employeurs de plus de 50 salariés devront communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « plan de relance ».
Cette consultation interviendrait dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE formulera un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces aides.
Pour l’application de cette disposition, la loi précise également que le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives selon les modalités prévues par la législation de sécurité sociale.