L’avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude
En cas de succession d’avis rendus par le médecin du travail, le dernier avis prime.
Un salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste à l’issue de deux visites de reprise. L’employeur soumet alors au médecin du travail une proposition de reclassement sur un poste aménagé conformément à ses préconisations. A l’occasion d’un nouvel examen médical, le salarié est déclaré apte avec réserves à ce poste aménagé. Le salarié refuse cependant de reprendre le poste, mais l’employeur le conserve dans les effectifs en suspendant le versement des salaires.
Estimant qu’il aurait dû faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié intente une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation estime pourtant que le dernier avis rendu par le médecin du travail prévalait : celui-ci étant un avis d’aptitude (même avec réserves), non contesté par le salarié auprès de l’Inspecteur du travail, il n’y avait donc pas lieu d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Source : Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400.