L’employeur peut-il modifier unilatéralement les objectifs annuels en cours d’exécution ?
Dans un arrêt du 08 avril 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur le fait de savoir si un employeur peut les modifier unilatéralement en cours d’exécution.
En l’espèce, une salariée percevait, en sus de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du 1er avril au 31 mars).
L’employeur ayant modifié unilatéralement les objectifs en cours d’exécution, la salariée a décidé d’en contester la légitimité.
Les juges du fond ont donné gain de cause à la salariée et l’employeur a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Celle-ci a validé la décision des juges du fond et rejeté le pourvoi de son employeur, en estimant que « si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice, et non en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance de leur niveau d'exécution ».
La salariée était donc fondée obtenir à un rappel de rémunération variable à hauteur de 66 638 euros bruts.
Source : Cour de cassation – 08 avril 2021, pourvoi n° 19-15.432.