La remise de l’attestation Pôle Emploi ne prouve pas le paiement du salaire
Les décisions sont déjà anciennes et constantes. Mais un client nous a récemment interpellé sur ce sujet.
Dans l’arrêt le plus récent, la Cour de cassation a rappelé que l’attestation Pôle Emploi que l’employeur remet au salarié au moment de son départ de l’entreprise et qui contient notamment son historique des 12 derniers mois de salaire, ne constitue en aucun cas la preuve du bon paiement de sa rémunération, et au cas d’espèce d’une prime de résultat. Elle confirme ainsi une jurisprudence antérieure sur l’insuffisance de la délivrance du bulletin de paie quant au bon paiement du salaire.
Il appartient donc à l’employeur, notamment en s’appuyant sur les éléments issus de sa comptabilité de prouver qu’il a bien payé le salaire. Pour rappel le salaire peut être payé en espèces pour les salaires ne dépassant pas 1500 €, au-delà ils doivent être réglé par chèque ou par virement.
Par prudence, à ce niveau, notre recommandation sera de faire signer un reçu par le salarié au moment de son départ de l’entreprise.
Sources : cassation sociale 22/09/2016 ; cassation sociale 18/11/2003 ; article 1353 du Code Civil.