Le harcèlement moral subi par une salariée rend son licenciement pour faute nul
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de son attitude « de moins en moins collaborative » et de ses propos dénigrants à l’égard du gérant qui détérioraient les relations de travail.
Elle conteste son licenciement et la Cour d’appel va dans son sens en déclarant le licenciement nul du fait du harcèlement moral caractérisé subi par la salariée, justifiant son comportement.
Rappelons que, conformément aux dispositions du Code du travail, un salarié ne peut être licencié en raison de faits répétés de harcèlement moral qu’il a subi ou refusé de subir. Le licenciement est alors frappé de nullité.
Tel a été le cas en l’espèce puisque la Cour d’appel considère que la salariée ne pouvait être licenciée en raison de la réaction que le harcèlement moral subi, et caractérisé, avait provoqué chez elle.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et donc la nullité du licenciement. A partir du moment où le harcèlement moral est caractérisé, le licenciement prononcé sur la base de faits s’expliquant par ce harcèlement moral subi par le salarié est donc nul.
Il convient d’être malgré tout vigilant puisque, même si le harcèlement moral est caractérisé, encore faut-il que le licenciement soit prononcé sur la base de faits liés à ce harcèlement. Si ce n’est pas le cas, le licenciement ne pourrait être considéré comme nul.
Source : Cass. Soc, 10 juillet 2019, n°18-14.317.