09.07.2021
#Social

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable lorsque la différence de traitement repose sur des dispositions légales ou conventionnelles

C’est ce qui est rappelé dans un arrêt du 05/05/2021 de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, dans le secteur de l’industrie, le personnel d’exécution fonctionnait en deux groupe dont l’un était dénommé « équipe de suppléance », dont la seule fonction était de remplacer l’autre groupe pendant le ou les jours de repos accordés au 1er groupe ; et en application de dispositions conventionnelles, la rémunération de l’équipe de suppléance devait être majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente et effectué suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Il a été retenu par la cour de cassation, que les salariés de l’équipe de suppléance bénéficiaient donc, par la loi d’un régime salarial qui leur est propre et ne se trouvent pas, au regard de l’avantage sur les « incommodités de nuit » réclamé, dans une situation identique à celle des salariés de l’équipe de semaine auxquels ils se comparent .
Dès lors du fait que les 2 équipes ne sont pas dans une situation de travail identique ,le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable.

Source : Cf. Cour de cassation soc. – 05 mai 2021 – N°19-20.547 FS-P.