Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014
Cotisations d’allocations familiales
Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret sera réduit dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne pourra pas être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations.
Ces dispositions seront applicables aux cotisations sociales dûes au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Les modalités de l’exonération seront fixées par décret.
Selon le projet de loi, cette exonération concernerait les TNS dont les revenus seraient inférieurs à 140% du PASS.
Contribution sociale de solidarité (C3S) : vers une suppression progressive, rappel
A compter du 1er janvier 2015, la contribution sociale de solidarité due, à compter du 1er janvier 2015, sera assise sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 3.250.000 Euros.
La télédéclaration et le télérèglement de la C3S seront désormais requis pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3.250.000 Euros.
Ces dispositions s’appliquent également à la contribution exceptionnelle à la C3S.
Actuellement, les entreprises redevables de la C3S sont celles qui ont un chiffre d’affaires HT au moins égal à 760.000 Euros.
L’objectif du législateur est de parvenir à une suppression de la C3S à compter de 2017.