Loi du 8 août 2014 - Modifications paie au 1er janvier 2015

Ces mesures visent à réduire le coût du travail, dans la prolongation du CICE.

• FNAL

La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale fusionne, à compter du 1er janvier 2015, la cotisation FNAL de base et la cotisation supplémentaire, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée.

Actuellement, la cotisation FNAL est composée (CSS art. L 834-1, al. 2 à 5) :

• d'une cotisation de base de 0,1% assise sur les rémunérations dans les limites du plafond de Sécurité Sociale. Elle concerne tous les employeurs sans condition d'effectif, y compris ceux relevant du régime agricole ;
• d'une cotisation supplémentaire de 0,40% sur la part de la rémunération limitée au plafond et de 0,50% sur la part des salaires dépassant le plafond. Y sont assujettis les employeurs d'au moins 20 salariés, sauf ceux relevant du régime social agricole.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne règleraient que la cotisation calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité Sociale, les plus de 20 règleront la cotisation sur la totalité des rémunérations. Un décret précisera les taux.

• Réduction Fillon

Le dispositif "zéro charge" passe par l’augmentation du taux de cotisations patronales rentrant dans le champ de l’exonération Fillon et par la réduction de la cotisation d’allocations familiales.

A compter du 1^er janvier 2015, la réduction Fillon s'étendra à de nouveaux prélèvements : la cotisation FNAL, la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Actuellement, elle ne concerne que les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales.

La distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d'au moins 20 salariés pour la détermination du coefficient est supprimée. Il en résulte qu'un décret devrait fixer une formule unique de calcul du coefficient de la réduction Fillon et non plus 2 formules distinctes suivant l'effectif de l'entreprise.

A compter du 1^er janvier 2015, la rémunération de ces temps de pause, d’habillage, etc. sera réintégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon.

Le calcul s'effectuera contrat par contrat.

Un décret fixera la formule de calcul.

• Taux d’allocations familiales

Ce taux passerait de 5.25% à 3.45% pour la partie de rémunération inférieure à 1.6 SMIC et resterait à 5.25% pour la partie au delà.

• Pas de réduction de cotisations salariales

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 comportait une mesure en faveur des salariés ayant une rémunération inférieure à 1,3 SMIC sur l’année. Il s’agissait d’une réduction dégressive de cotisations salariales, qui devait permettre d’augmenter un peu le net à payer (de l’ordre de 520 €, sur l’année pour un salarié au SMIC), sans surcoût pour l’entreprise.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé ce dispositif, pour des motifs tenant au principe d’égalité. La mesure ne sera donc pas applicable. Cette voie étant fermée, le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures alternatives, en faveur des salariés à revenus modestes, via les lois de finances pour 2015.

Dans un entretien au quotidien Le Monde du 20 août 2014, le Président de la République a évoqué une piste fiscale, via une réforme articulée autour de deux axes (le barème de l’impôt sur le revenu, la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité).