Lors de l’envoi de la notification d’un licenciement, attention à l’adresse portée sur l’accusé réception
Dans cette affaire, l’adresse figurant sur l’accusé de réception était erronée mais celle portée sur l’enveloppe correcte. Du fait de cette erreur le salarié n’a pas reçu la notification de son licenciement. Or la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure (soc. 07/07/2004 – N°02-43100), a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel et a considéré que le salarié n’ayant pas pu recevoir la notification de son licenciement du fait de l’erreur d’adresse, et devait considérer ce dernier sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce contexte ne faut-il pas être vigilant si l’entreprise n’a pas retour de l’accusé réception sous 3 /4 jours ?
Il est conseillé de vérifier du suivi du présent recommandé (sur site de la poste notamment), l’adresse portée au recommandé afin de réagir rapidement et notamment en matière disciplinaire ne pas dépasser le délai de 1 mois pour notifier (au-delà de ce délai à défaut de notification l’employeur est réputé avoir renoncé à sanctionner => la faute disparait ....).
Source : Cassation soc. 24/05/2018 - N°17-16.362 arrêt N°2466 F-D.
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