Nouvelle aide pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap

Une aide de 4 000 euros peut être versée à l'employeur pour l'embauche de travailleurs handicapés en CDI ou CDD d'au moins 3 mois.

Il s'agit d'une aide temporaire, d'un montant maximum de 4 000 euros. L'employeur qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande à partir du 4 janvier 2021.

Bénéficiaires

Les entreprises et associations situées sur le territoire national peuvent bénéficier de cette aide. Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Les employeurs peuvent demander le bénéfice de cette aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), lorsque sa rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.

Conditions

Cette nouvelle aide est attribuée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d'au moins trois mois ;
• la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
• l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020 peuvent faire l'objet d'un plan d'apurement.
• l'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• l'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant

L'aide est d'un montant maximal de 4 000 euros par travailleur handicapé embauché. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail et versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre, dans la limite d'un an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• pour les périodes d'activité partielle ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi.

Modalités

L'employeur formule sa demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice (https://www.asp-public.fr/), à compter du 4 janvier 2021.

L'employeur a 6 mois à compter de la date de début d'exécution du contrat de travail pour faire sa demande.

L'aide est versée sur la base d'une attestation de présence du salarié fournie par l'employeur, dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre. Son absence entraîne le non-versement définitif de l'aide pour la période considérée.

Le versement de l'aide peut être suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'ASP lors de ses contrôles.

L'employeur rembourse les sommes perçues au titre de cette aide quand :

• l'embauche du travailleur handicapé a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
• les déclarations de l'employeur ou les attestations fournies par lui sont inexactes.

Source : Décret. n° 2020-1223, 6 oct. 2020 : JO, 7 oct.