Périmètre de reclassement et preuve du critère de permutabilité du personnel
La Cour de cassation rappelle que le périmètre du groupe à l’intérieur duquel doit être recherché le reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique est lié à l’existence de possibilités de permutation d’emploi entre les entités différentes, tenant aux activités qu’elles exercent, à leur localisation et à leur organisation.
Cette même solution a été retenue concernant le périmètre de reclassement préalable au licenciement économique.
Dans son arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation rapproche encore davantage ces jurisprudences en transposant à l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude physique le régime de la preuve qu’elle a retenu concernant le périmètre de reclassement préalable au licenciement économique. Le juge saisi d’une affaire en la matière, devra prendre sa décision en fonction de l’ensemble des éléments de preuve mis à sa disposition, tant par l’employeur que par le salarié. La charge de la preuve n’incombe donc plus seulement à l’employeur.
Source : Cass. Soc, 15/03/2017, n° 15-24.392.
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