20.10.2014
#Social

Période d'essai : sanction en cas de non-respect du délai de prévenance

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté en cas de rupture de période d'essai, que cette rupture soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Ce délai varie en fonction de l'instigateur de la rupture et de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Ainsi, pour rappel et conformément à l'article L.1221-25 du Code du Travail, lorsque l'employeur met fin à la période d'essai (pour les CDI et les CDD stipulant une période d'essai d'au moins une semaine), le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24h en deçà de huit jours de présence,
  • 48h entre huit jours et un mois de présence,
  • 2 semaines après un mois de présence,
  • 1 mois après trois mois de présence.

"Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."